La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3eme chambre - formation b - page 32

...3eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001, présentée pour Mlle Francette X élisant domicile ..., par Me Ramdenie ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9812488/7 du 2 mars 2001 par lequel le Tribunal de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui accorder un congé bonifié pour se rendre en Guadeloupe du 10 juillet au 10 septembre 1998 et rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui accorder ce congé, à lui...

...3eme chambre - formation b...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 12 novembre 2001 présentés par M. Jannick X élisant domicile 11 rue du Bois Bayeul à Bondoufle 91070 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 janvier 1995 du maire de Courcouronnes refusant de prendre en charge les soins médicaux prescrits postérieurement au 17 novembre 1993 au titre de l'accident de service du 12 septembre 1991 ; 2...

...3eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2001, présentée pour M. Albert X élisant domicile ... par Me Vacarie ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 994705 du 15 décembre 2000 par lequel le Tribunal de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 3 février et 18 juin 1999 par lesquelles le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement et le directeur de l'Assedic de l'Essonne l'a informé que le solde de sa dette se montait à 36 268,14 F...

...3eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2001, présentée pour Mlle Josette X élisant domicile ..., par Me Hurson-Devallet ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le Tribunal de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 1998 par laquelle le président du Conseil général des Yvelines a mis fin à ses vacations à compter du 30 juin 1998 ainsi que sa demande tendant à ce que le département des Yvelines soit condamné à lui verser une somme de 4 561 F à titre d'allocation pour perte...

...3eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2002, présentée par M. Jean-Marc X élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 005263 du 20 juin 2002 par lequel Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision définitive de notation pour 1998 ; 2° d'annuler ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et...

...3eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2001 sous le n° 01PA02735, présentée pour la COMMUNE DE COMBS LA VILLE, représentée par son maire en exercice, par Me CEOARA, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE COMBS LA VILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973358,982179, 991908 en date du 13 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande du préfet de Seine et Marne et du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine et Marne, annulé la délibération en date du 15 décembre 1997 par...

...3eme chambre - formation b...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2003 sous le numéro 03PA00155, présentée pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES et le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, ayant élu domicile au secrétariat général de gouvernement, 57, rue de Varennes 75700 Paris, par la SCP UETWILLER GRELON GOUT CANAT et Associés, avocats ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES et le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES...

...3eme chambre - formation b...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2003 sous le n° 03PA00364, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, ayant son siège social 100, avenue de Suffren 75725 Paris cédex 15, par Me HOUDART, avocat ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser la somme de 54 500 euros, avec intérêts au taux légal, à M. X, en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C...

...3eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1999, présentée pour Mme Simonne X, demeurant ..., par Me Michel, avocat ; Mme Simonne X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui payer une somme de 30 000 francs incluant la somme de 25 000 francs versée à titre de provision, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par elle et a rejeté le surplus de sa demande ; 2° de faire droit à sa demande de première...

...3eme chambre - formation b...VU 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1999 sous le n° 99PA01975, présentée pour M. X, demeurant ..., et la S.A.R.L. LE MEILLEUR MARCHE , ayant son siège social, ..., par la SCP Monod - Colin, avocats ; M. X et la S.A.R.L. MEILLEUR MARCHE demandent à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Papeete a déclaré le syndicat intercommunal TE ONO E TAU responsable du préjudice subi par M. X et la S.A.R.L. LE MEILLEUR MARCHE et l'a condamné à leur verser la somme de 650 000 FCP, en...