La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3eme chambre - page 4594

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1997, présentée par M. et Mme Yves Y, domiciliés ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de leur accorder la décharge desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 21 août 1998 au greffe de la Cour, et le mémoire de production de pièces enregistré le 31 janvier 2000, présentés par M. Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti avec son épouse au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées...

...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1999, présentée pour M. Dominique X, domicilié ... ; M. Dominique X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation de la décision du 16 juillet 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a opposé un refus à sa demande de disponibilité présentée le 10 juin 1996 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Barthet, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance à laquelle il a été assujetti par l'agence de l'eau Adour ;Garonne au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la décharge de cette redevance ; ......................................................................................... Vu les autres...

...3ème chambre formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 octobre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 31 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé M. Y des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 pour un montant, en droits, de 38.205 F ; - rétablisse M. Y au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de...

...3ème chambre formation à 5...Vu 1° le recours enregistré par télécopie le 13 novembre 1997 sous le n° 97BX02109 et son original enregistré le 14 novembre 1997 présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la société coopérative d'intérêt collectif agricole Bovi Plateau Central des taxes professionnelles auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1990 à 1993 ; - remette à la charge de la SICA Bovi Plateau Central les taxes...

...3ème chambre formation à 5...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, par application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de la société anonyme SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DE BOURBON SEHB ; Vu la requête enregistrée par télécopie le 25 avril 1997 et son original enregistré le 29 avril 1997, présentés pour la société anonyme SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DE BOURBON, dont le siège social est 14 rue Rontaunay à Saint Denis de La Réunion 97400...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE BASSECQ, représenté par son président en exercice, par Me Doucelin, avocat au barreau de Poitiers ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE BASSECQ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine soit condamnée à lui verser la somme de 312256,14 F avec intérêts en...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 10 février 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me Moreau, avocat au barreau de Bordeaux ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des...

...3ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 31 août 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 juin 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 3968 F qui a été prélevée sur son compte bancaire en vertu d'un avis à tiers détenteur émis le 16 janvier 1995 par le trésorier de Biard, ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires, au remboursement du timbre fiscal et du prix de la consultation d'un expert-comptable pour un...