La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3e chambre - page 2

36-07-065 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités d'hygiène et de sécurité. 36-07-10... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental CGT des agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime, le syndicat départemental CGT de l'Eure des agents des services extérieurs du ministère du travail, le syndicat SUD Travail-Affaires sociales, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, sous le numéro 1810279, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 septembre 2018 par laquelle le maire d'Hersin-Coupigny a prononcé son licenciement et de condamner la commune d'Hersin-Coupigny à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En second...

335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Procédure. ... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 février 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 100 euros...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2017 par lequel le maire de Dunkerque a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux jours à compter du 8 février 2017 et de mettre à la charge de la commune de Dunkerque une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1702687 du 23 juin 2020, le tribunal...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 24 janvier 2017 portant rejet de ses demandes tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à défaut, à la saisine de la commission de réforme, et à la reconnaissance de l'imputabilité au service des congés de maladie dans lesquels elle a été placée à compter du 9 septembre 2016, d'enjoindre au maire de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités suédoises. Par un jugement n° 2005036 du 19 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de statuer...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT Cargill Haubourdin a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Cargill Haubourdin. Par un jugement n° 2007389 du 13 janvier 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de la société Conduent Business Process Solutions, le comité social et économique de l'établissement de Roubaix, la fédération communication conseil culture CFDT, le syndicat départemental CFTC commerce services force de vente du Nord, le syndicat CGT du Nord des salariés des activités postales et de télécommunications et la fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3e chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 61-01-01-03-01 Santé publique. Protection générale de la santé... ...3e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 121 405 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, résultant de l'illégalité de la décision du 5 juillet 2006 par laquelle le ministre chargé du travail a refusé d'inscrire le site de la société Yorkshire France sur la liste des établissements ouvrant...