La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:35 - page 2

...Chambre 3-5...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-5 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 15 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 1 N° RG 22/12428 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAVV S.C.I. SOLSUD C/ SELARL C CONSTANT Société REDD FACTORS LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Sandra JUSTON Me Jean-Christophe MICHEL Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'incident de la Chambre 3-4 de la Cour d'Appel d'AIX-EN- PROVENCE en date du 08 Septembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/3140. DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ S.C.I...

...Chambre 3-5...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-5 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 15 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 2 N° RG 22/13084 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDHE SARL ESPACE LOISIRS C/ Yann LEFORT S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Jean-Louis DAVID Me Gilles CHATENET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de la Chambre 3-2 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 08 Septembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/10294...

...35...R.G.: No RG 21/03975 - No Portalis DBV2-V-B7F-I447 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2021 Nous, Philippe JULIEN, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la Première Présidente de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Mme TOUROULT, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de 28 jours la mesure de...

rétention administrative audience par visioconférence ... ...35...R.G.: 21/01067 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MARS 2021 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la Première Présidente de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière présente lors des débats, et de Hélène GILLES, Greffière présente lors du délibéré ; Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du...

...35...AnselmeR.G.: 18/02222 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2018 Nous, Marion BRYLINSKI, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance du premier président de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme TOUROULT, Greffier ; Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 23 mai 2018 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur X... Y... D... Z... né le...