La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 / 5 ssr

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...3 / 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 3 février 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi en cassation de la requérante dirigé contre une décision du 21 juin 1995 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du...

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT 54-07-01-03-02-01... ...3 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 6 novembre 1997, présentés pour Mme Annie Y..., dont le domicile est situé ... à la Celle-Saint-Cloud 78170 et pour Mme Dominique X..., dont le domicile est situé ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 24 octobre...

54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ART. 11 DE LA LOI DU... ...3 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1997 et 21 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...3 / 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... à Hauteville-Lès-Dijon 021121 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 1997 par laquelle le conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1996 du conseil de l'éducation...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -CANécessité d'une mise en demeure préalable -... ...3 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1998 et 30 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader X..., demeurant chez M. Mohamed X..., 6, Square Rameau à Champigny-sur-Marne 94500 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 4 avril 1996 du tribunal administratif de...

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION 54-04-03-01 PROCEDURE -... ...3 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 1998 et 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Muriel X... demeurant ... à Russ Bas-Rhin ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 5 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif...

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...3 / 5 ssr...Vu la requête du PREFET DE SEINE-DENIS, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1999 ; le PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Houda X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...3 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1992 et 12 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, a, d'une part, annulé la décision du maire du 9 décembre 1985 licenciant M...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...3 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 14 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... demeurant 36, Vieux chemin de Gairaut à Nice 06100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal...

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...3 / 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT, dont le siège est situé ... 75740 ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement du 6 juillet 1994 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté la demande de la laiterie du Pont-de-Sauldre contestant...