La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème ssjs - page 2

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge, à titre principal, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2009 et, à titre subsidiaire, de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1101560 du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13BX02463 du 20 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par un...

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance nos 1521307, 1521342 du 31 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2015 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Val d'Yerres Val de Seine ". Par un pourvoi, enregistré le 15 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de...

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole SCEA de Quetilly a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2010 par laquelle le préfet du Cher lui a refusé le bénéfice de l'aide compensatoire pour les surfaces déclarées en gel ainsi que pour les surfaces exploitées en céréales, oléagineux et protéagineux au titre de la campagne 1994. Par un jugement n° 11-77 du 23 février 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT01103 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel...

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Bouches-du-Rhône à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de mesures discriminatoires prises à son encontre. Par un jugement n° 1002626 du 21 décembre 2012, le tribunal administratif de Marseille, faisant partiellement droit à sa demande, a condamné le SDIS des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 1 658,64 euros en réparation du préjudice résultant de son absence de promotion, et rejeté le surplus des...

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de la pépinière viticole FFPV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service DGAL/SDQPV/2014-806 du 6 octobre 2014 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, relative aux modalités de surveillance et de lutte contre les phytoplasmes de la vigne ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : La SARL FB Café a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1403090 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15PA02621 du 16 septembre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme manifestement...

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403289 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15PA02623 du 8 septembre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme manifestement irrecevable la demande de M. A...tendant à la suspension de l'exécution des quatre avis d'imposition...

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Regalp demande au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de recettes de 131 189 euros, émis par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR le 10 janvier 2005, et qui lui a été notifié le 19 janvier 2005. Par un jugement n° 0501596 du 5 juin 2007, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recettes du 10 janvier 2005. L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture VINIFHLOR, venant aux droits de l'ONIFLHOR, a relevé appel de ce...

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000. Par un jugement n° 0707940 du 4 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE00404 du 27 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel dirigé contre ce jugement. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2014 et les...

...3ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001. Par un jugement n° 0707555 du 4 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande en tant qu'elle concernait les contributions sociales auxquelles il a été assujetti. Par un arrêt n° 13VE00405 du 27 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté contre ce jugement, en tant qu'il lui...