La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème chambre jugeant seule

...3ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Montreuil de sa décision du 18 mars 2019 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. A... D..., candidat tête de liste aux élections municipales qui se sont tenues les 25 novembre et 2 décembre 2018 dans la commune de Villemomble Seine-Saint-Denis et a décidé que celui-ci n'avait pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat...

...3ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2019, M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur demande tendant à la réduction de la contribution sociale généralisée à laquelle ils ont été assujettis à raison de la plus-value retirée de la cession de valeurs mobilières réalisées en 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution...

...3ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du maire de Cognac du 16 décembre 2016 la suspendant de ses fonctions à compter du 19 décembre 2016 et, d'autre part, d'annuler la décision du maire de Cognac du 7 juin 2017 prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an à compter du 12 juin 2017 et d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1700127-1701809 du 4 juillet 2018, le tribunal...

...3ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : L'association " Ensemble pour la planète " a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° 217 du 14 août 2012 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative aux conditions d'autorisation, d'importation, de détention, de mise sur le marché et d'utilisation des substances et produits phytosanitaires à usage agricole. Par un jugement n° 1200335 du 6 juin 2013 le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé les articles 63 et 65 de la délibération et rejeté le...

...3ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 janvier 2016 et le 13 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion...

...3ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A..., agent territorial spécialisé des écoles maternelles ATSEM, employée par la commune de Cholet, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 octobre 2010 par laquelle le maire de Cholet a refusé de reconnaître le caractère professionnel des pathologies dont elle souffre, ensemble la décision du 21 décembre 2010 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette première décision, et d'enjoindre à la commune de Cholet de reconnaître le caractère professionnel de ces pathologies. Par un...

...3ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 janvier 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis a prononcé sa révocation à compter du 1er février 2017. Par une ordonnance n° 1700696 du 10 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de la décision litigieuse jusqu'à ce que le...

...3ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis a prononcé sa révocation à compter du 13 février 2017. Par une ordonnance n° 1701785 du 16 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de la décision litigieuse jusqu'à ce que le...

...3ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté collectif n° 223 du 15 juin 2017 par lequel le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a déterminé les mouvements intra-académiques, de l'arrêté du même jour par laquelle le recteur l'a affectée dans la zone de remplacement de Saint-Flour-Brioude, du rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté, ainsi que de l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel...