Recherche de formation:3ème chambre - formation à 3 dans la jurisprudence francophone - page 2140
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| ...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d''appel de Bordeaux le 6 août 1997 sous le n° 97BX01515 et le mémoire complémentaire enregistré le 4 juillet 2000, présentés par M. Jacques X demeurant ... ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 11 février 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à ce que ce tribunal le décharge de l'obligation de payer résultant du commandement émis à son encontre le 15 avril 1993 par le trésorier principal de Muret pour avoir...
...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1999, présentée pour M. Dominique X, domicilié ... ; M. Dominique X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation de la décision du 16 juillet 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a opposé un refus à sa demande de disponibilité présentée le 10 juin 1996 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8.000 F au titre des...
...3ème chambre formation à 3...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 1998 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Odile Y, la décision du 20 novembre 1995 du chef du centre régional de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse rejetant la demande d'exonération présentée par celle-ci ; 2 de rejeter la demande d'annulation présentée par Mme Y devant le tribunal...
...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Gérard Y demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1992 du recteur de l'académie des Antilles-Guyane refusant de prendre en compte, pour le calcul de l'indemnité de changement de résidence, le transport d'un véhicule ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 septembre 1997 sous le n° 97BX01809, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : - annule le jugement en date du 15 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 15 juillet 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de l'arrêté du 25 mai 1993 par lequel le préfet du Lot a retiré un...
...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 septembre 1997 sous le n° 97BX01924, présentée par M. Jean X, SDF ... ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 19 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Lavelanet pour une maison sise 2 bis, rue Mermoz ; - ordonne la décharge sollicitée...
...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1999, présentée par M. Patrice Y, domicilié ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 10 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, dans les rôles de la commune d'Arcachon, à raison d'un immeuble situé 69, boulevard de l'Océan ; 2° de lui accorder la décharge de ladite imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
...3ème chambre formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1999, présentée par Mme Martine Y, domiciliée ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 19 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Blagnac ; 2° de lui accorder la décharge de ladite imposition...
