Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Cour administrative d'appel

La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre (juge unique)

8 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre (juge unique), 22 mai 2024, 24BX00238

...3ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire d'Anglet a décidé du placement en refuge animalier de ses trois chiens prénommés Tina, Jayka et Jeck, ainsi que les trois arrêtés du 15 avril 2021 par lesquels cette même autorité a décidé du maintien de ce placement pour chacun de ces animaux, et d'enjoindre à la commune d'Anglet de lui restituer ses trois chiens. Il a également demandé au tribunal d'annuler les...

France | 22/05/2024 | 3ème chambre (juge unique)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (juge unique), 21 novembre 2023, 23BX02571

...3ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré du 11 septembre 2023, le préfet de la Martinique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 23-200-1 du 25 mai 2023 de l'assemblée de Martinique en tant qu'elle reconnaît en son article 1er la langue créole comme langue officielle de la...

France | 21/11/2023 | 3ème chambre (juge unique)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (juge unique), 04 juin 2020, 20BX00493

03-11 Agriculture et forêts. 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des... ...3ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Deux-Sèvres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Chizé a réglementé sur le territoire de la commune l'utilisation...

France | 04/06/2020 | 3ème chambre (juge unique)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (juge unique), 16 juillet 2019, 19BX01423

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...3ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé Mme Hélène Martin commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Fort-de-France, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de sa candidature à l'office de...

France | 16/07/2019 | 3ème chambre (juge unique)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (juge unique), 04 juillet 2019, 19BX01953

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...3ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ETPM, à qui ont été attribués les lots n° 1 et n° 3 de la ligne de bus n° 6 entre Macouria et Cayenne, a demandé au tribunal administratif de la Guyane la condamnation de la communauté d'agglomération du Centre littoral Guyane, substituée au département de la Guyane, à lui verser la somme de 118 304,70 euros représentant les compensations financières...

France | 04/07/2019 | 3ème chambre (juge unique)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (juge unique), 17 mai 2019, 19BX00965

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...3ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 008 344,90 euros au titre de commissions qu'il estime lui être dues en qualité d'aviseur fiscal ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros au titre de son préjudice moral et de la résistance abusive de l'administration à ses...

France | 17/05/2019 | 3ème chambre (juge unique)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (juge unique), 16 mai 2019, 19BX01311

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...3ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du 1er août 2017 par laquelle le chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a rejeté sa demande tendant à ce que soient respectées les dispositions prévoyant un enfermement nocturne en cellule des personnes détenues d'une durée maximale de douze...

France | 16/05/2019 | 3ème chambre (juge unique)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (juge unique), 12 mars 2019, 19BX00129

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...3ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS MSR Basse Gondeau a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 30 août 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique ARS a autorisé la SELARL Pharmacie Siegfried Richer à transférer son officine pharmaceutique située 54 rue Ernest André au Lamentin dans l'immeuble Les Coraux...

France | 12/03/2019 | 3ème chambre (juge unique)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award