La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre (formation à 5) - page 3

54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. 54-06-01 Procédure. Jugements. Règles générales de procédure.... ...3ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 258 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2014, en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision du 8 juillet 2013 lui refusant un titre de séjour en qualité de conjoint de français et l'obligeant...

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...3ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Villeneuve-la-Guyard, obligé à se présenter trois fois par jour à la brigade territoriale de Pont-sur-Yonne, contraint à demeurer à son domicile tous les jours de 20 H à 6 H et oblig...

68-01-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...3ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montvalezan a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1005720 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annul...

135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences.... ...3ème chambre - formation à 5...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; - la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Drouet...

61 Santé publique. ... ...3ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M...I...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 juillet 2015 d'engager une nouvelle procédure collégiale prévue par le II de l'article R. 4127-37 du code de la santé publique, préalable à une décision de limitation ou d'arrêt des traitements prodigués à M. K...I..., ainsi que la décision du 23 juillet 2015 suspendant cette procédure. Il a également demandé au tribunal de prononcer la suspension de ces deux...

26-06-01 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet... ...3ème chambre - formation à 5...Vu 1° sous le n° 11LY02325, la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DU CANTAL, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le DEPARTEMENT DU CANTAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001584 du 13 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite du président du conseil général refusant...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2011, présentée par le PREFET DE L'ARDECHE ; Le PREFET DE L'ARDECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104651 du 18 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, à la demande de M. F...E...: - a annulé ses décisions du 24 janvier 2011, par lesquelles il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désigné le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour...

...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2011, présentée par le PREFET DE L'ARDECHE ; Le PREFET DE L'ARDECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104652 du 18 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, à la demande de Mme A...E...: - a annulé ses décisions du 24 janvier 2011, par lesquelles il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...3ème chambre - formation à 5...Vu, I° la requête, enregistrée le 28 septembre 2011 sous le numéro 11NC01595, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1104224 du 26 août 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé son arrêté en date du 23 août 2011 pris à l'encontre de M. portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...3ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2011, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; Le PREFET DE L'AUBE demande à la Cour l'annulation du jugement n° 1101628 en date du 8 septembre 2011 par lequel le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé son arrêté du 5 septembre 2011 pris à l'encontre de M. A portant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et décidant son placement en rétention administrative...