La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre (formation à 5) - page 18

...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée le 15 avril 1999, sous le n° 99LY01335, la requête présentée pour M. Guy X, demeurant ... par Me Jean Bonnard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de reformer le jugement n° 934806-982990 en date du 26 janvier 1999 du Tribunal administratif de Lyon qui a limité à 120 000 F le montant de l'indemnité que les HOSPICES CIVILS DE LYON ont été condamnés à lui payer en réparation des conséquences dommageables d'une intervention subie le 5 mai 1989 ; 2' de condamner les HOSPICES CIVILS DE LYON à lui verser les sommes de 120 000 F au titre...

...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 1er septembre et 15 novembre 1999, sous le n° 99LY02433, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES ABRETS ET ENVIRONS, dont le siège est 78 rue Gambetta, aux Abrets Isère, par Me André Soulier, avocat au barreau de Lyon ; Le SYNDICAT demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99441 du 18 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble lui a enjoint, en exécution d'un précédent jugement du 22 mai 1998, de réintégrer M. X dans ses fonctions...

...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 1999 sous le n° 99Y02826, la requête présentée pour Mlle Séverine X, demeurant ..., par Me Jean-Luc Gaineton, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mlle X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 971543 du 15 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l''UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND 1 à lui verser la somme totale de 350 000 F en réparation du préjudice subi du fait des irrégularités ayant entaché le déroulement...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 5 août et 25 octobre 2002, sous le n° 02LY01599 présentés pour Mme Anne-Catherine X, demeurant ..., par Me Vier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 013256 du 12 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 2 juillet 2001 lui refusant l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie sur le territoire de...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1999, présentée pour l'Office Public d'Aménagement et de Construction O.P.A.C. représenté par son président en exercice, dont le siège social est ..., Le Chambon-Feugerolles 42501, par Me Y... , avocat au barreau de Lyon ; L'O.P.A.C. de l'Ondaine, venant aux droits de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré du Chambon-Feugerolles, demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9701620 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon du 21 janvier 1999, rejetant...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1999, présentée pour M. Michel X demeurant ... par Me Desfilis, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 961619 du Tribunal administratif de Grenoble du 2 juin 1999 rejetant sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Bourg-Saint-Maurice Savoie ; 2' de prononcer la décharge demandée...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 1999, présentée pour Mme Joëlle X, demeurant ... par Me PERRET, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 962293 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 mai 1999 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1994 ; 2' de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la télécopie reçue le 21 septembre 1999 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 septembre 1999 sous le n° 99MA01920, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulon soit condamnée à lui verser la somme de 5 037 634,97 F assortie des intérêts à compter du 12...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1998, présentée pour M. Barnabé X, demeurant ... par Me Chapuis, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9502590 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 juin 1998, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2' de prononcer la décharge demandée...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1998, sous le n° 98LY02150 présentée par M. Alain X, demeurant ..., par Me Versini-Bullara, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9700929 du 25 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1997 du maire de Chambéry le licenciant à la fin de son stage, et d'autre part, à la condamnation de la Commune à lui verser une somme de 146 005, 54 F de...