Recherche de formation:3ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 5130

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2002, présentée pour Mme Claire X, demeurant ..., par Me SOURCIS, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3097 du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2001 par laquelle le directeur du centre financier La Source a opéré une retenue sur son traitement pour service non fait le 14 avril 2001 et à la condamnation de La Poste à lui rembourser la somme indûment prélevée ; 2° d'annuler ladite...

...3eme chambre...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 2 octobre et 8 novembre 2002, présentés pour le centre hospitalier universitaire d'Angers, dont le siège est ..., par Me X... Le PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le centre hospitalier universitaire d'Angers demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-1677 du 17 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à Mme Y... et à la mutuelle générale de l'éducation nationale les sommes respectives de 25 000 euros et de...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1999, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Antoine de GUERRY de BEAUREGARD, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4184 du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vendée du 30 mai 1996, lui refusant l'autorisation d'exploiter 16 ha 91 a de terres situées sur le territoire des communes de Bessay et Moutiers-sur-le-Lay, ensemble la décision implicite de rejet...

...3eme chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 octobre 1999, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-28 du 16 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du préfet de la Vendée du 30 septembre 1996, ensemble la décision confirmative du 15 novembre 1996, ayant réduit de 2 hectares 57 ares les surfaces cultivées en tournesol déclarées par la société civile agricole S.C.A. Agri-Terroir éligibles à l'aide compen-satoire à certaines cultures arables au titre de la...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1999, présentée pour la société anonyme S.A. Armoricaine de Fonderie Le Chatelet A.F.C., dont le siège social est situé ..., repré-sentée par son président-directeur général en exercice, par la société d'avocats GAUTIER, FAUGÈRE-RECIPON, BERTHELOT-PARRAD, Le FLOCH, avocats au barreau de Rennes ; La S.A. A.F.C. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3175 du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X... , la décision du 22 octobre 1996 par laquelle le ministre du...

...3eme chambre...Vu 1° la requête enregistrée le 11 janvier 2000 sous le n° 00BX00073 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SNC PROTHEA, dont le siège est ..., par Me Belouis, avocat à la cour de Paris ; la SNC PROTHEA demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 17 novembre 1999, en tant qu'il n'a annulé que partiellement l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 15 décembre 1997 et qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1998 d'émettre à son...

...3eme chambre...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 28 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés pour la SNC SPRINGBOKS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SNC SPRINGBOKS demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1997 du préfet de la Réunion portant résiliation de la convention qu'elle avait passée au titre du FEDER et de la décision du 9 janvier 1998 d'émettre à son...

...3eme chambre...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX2710, présentée par la société d'intérêt collectif agricole SICA LA PRUNICOLE, dont le siège est ... à Pineuilh, Ste Foy La Grande 33220 ; la société demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 3 août 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998, 2 prononce la réduction de l'imposition contestée...

...3eme chambre...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2002 sous le n° 02BX02659, présentée par la SARL LIBELLUS, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; La SARL LIBELLUS demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau n° 01 2026 en date du 1er octobre 2002 ; - de lui accorder la décharge de la taxe professionnelle à laquelle l'EURL LIBELLUS a été assujettie au titre de l'année 1997 ; .................................................................................................. Vu 2° la requête enregistrée au greffe de la Cour...

...3eme chambre...Vu le recours, enregistré par télécopie le 20 janvier 1999 et régularisé le 25 janvier 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. et Mme Pierre-Marie X la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de rétablir M. et Mme X à l'impôt sur...