La Jurisprudences de France concernant formation:3ème chambre - page 5138

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1999 sous le n° 99NC00455, et le mémoire complémentaire enregistré le 7 juin 1999, présentés pour la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER Jura, représentée par son maire dûment habilité, par Me Hermant, avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER demande à la Cour d'annuler le jugement du 31 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Besançon a, sur déféré préfectoral, annulé l'arrêté du maire du 25 novembre 1997 attribuant la nouvelle bonification indiciaire à Mme Isabelle X en tant qu'il...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1999 au greffe de la Cour sous le n° 99NC01671, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 970478 du 12 mai 1999 en tant que le tribunal administratif de Besançon a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Saône de mettre un terme à sa relation de travail le 11 juin 1997, d'autre part, sa demande dirigée contre les refus de l'intégrer en qualité d'agent public qui lui ont été opposés par...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1999 au greffe de la Cour sous le n° 99NC02430, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 janvier 2000, 15 octobre 2001 et 25 janvier 2002, présentés pour M. X, demeurant ..., par Me Herrmann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1? - d'annuler le jugement n° 984807-991208 du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté en date du 12 décembre 1997, modifié par arrêté du 12 décembre 1997, par lequel le ministre de l'éducation nationale a décidé sa radiation des...

...3eme chambre - formation a...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1999, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ..., Mme Veuve DA Y..., demeurant ... et M. et Mme de ANDRADE, demeurant ... ; les époux Z... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9515240/4 en date du 14 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation in solidum de l'Etat et de la commune de Noisy-le-Grand à verser aux époux Z... la somme de 1.350.000 F, à Mme Veuve DA Y..., celle de 1.200.000 F et aux époux de ANDRADE la somme de 950.000 F...

...3eme chambre - formation b...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2000, présentée pour M. Mathias Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 3 000 000 F, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C du fait des transfusions de produits sanguins...

...3ème chambre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 juin et 15 juillet 1999, présentés pour Mme Sylvie Y, demeurant ..., par Me Ariane WEBEN, avocat au barreau de Caen ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-1141 et 98-1388 du 7 avril 1999 du Tribunal administratif de Caen en ce que ce jugement a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1998 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au titre des...

...3eme chambre...Vu 1° la requête, enregistrée le 3 juillet 2000, sous le n°00DA00762, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Werner X, demeurant ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-3541 du tribunal administratif de Lille en date du 30 mars 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. Werner X fait valoir que, nonobstant la mention qui y est portée, la notification de redressement qui lui a été remise ne...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société de secours minière du Pas-de-Calais, dont le siège est situé 38, rue Jules Bédard à Liévin 62801, par la SCP Blondel et Pambo, avocat ; la société de secours minière du Pas-de-Calais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2831 à 99-2837 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société de secours minière de La Gohelle a été assujettie, au titre de l'année 1995...

...3eme chambre...Vu 1° la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 sous le n° 00DA00848 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société de secours minière du Pas-de-Calais, dont le siège est situé 38, rue Jules Bédard à Liévin 62801 par la SCP Blondel-Pambo, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-284 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société de secours minière de La Gohelle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, ainsi que de la...

...3eme chambre...Vu 1° la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 sous le n° 00DA00848 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société de secours minière du Pas-de-Calais, dont le siège est situé 38, rue Jules Bédard à Liévin 62801 par la SCP Blondel-Pambo, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-284 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société de secours minière de La Gohelle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, ainsi que de la...