La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:3ème ch spéciale

...3ème ch spéciale...Numéro 24/01496 Décision du 02 Mai 2024 Dossier : N° RG 23/02987 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IV4E Objet : Demande de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire Affaire : X I COUR D'APPEL DE PAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Nous, Rémi LE HORS, Premier Président, de la Cour d'Appel de PAU, Après débats à l'audience publique du 28 Mars 2024, assisté de Sandrine GABAIX HIALE, Greffier Avons rendu la décision suivante à l'audience...

...3ème ch spéciale...SDF/ND Numéro 24/1407 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale surendettement ARRÊT DU 17/04/2024 Dossier : N° RG 24/00177 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXM4 Nature affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Affaire : K F C/ D R, O O, U G, Organisme CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, Compagnie d'assurance 17, S.A. 19 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T...

...3ème ch spéciale...SDF/ND Numéro 24/858 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale surendettement ARRÊT DU 12/03/2024 Dossier : N° RG 23/03195 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWQF Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : O Y T C/ I X, Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES PYRENEES copie certifiée conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R...

...3ème ch spéciale...SF/CD Numéro 23/02439 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 06/07/2023 Dossier : N° RG 22/02101 - N° Portalis DBVV-V-B7G-II2D Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE C/ I H E H épouse S T H épouse G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Juillet 2023, les parties en ayant ét...

...3ème ch spéciale...SD et KB Numéro 23/ COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Surendettement ARRÊT DU 20/06/2023 Dossier : N° RG 23/00284 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INY2 Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : Y E C/ Société 17, Société 15, Etablissement Public SIP Localité 8 Localité 14, Société 22, S.A. 18, Société 19 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par...

...3ème ch spéciale...SD et KB Numéro 23/ COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Surendettement ARRÊT DU 20/06/2023 Dossier : N° RG 23/00343 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IN66 Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : N D C/ Société 8, Etablissement 9 CHEZ 14, Organisme OPH 65, S.A.S. 16, S.A. 12 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise...

...3ème ch spéciale...SD et KB Numéro 23/ COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Surendettement ARRÊT DU 20/06/2023 Dossier : N° RG 23/00459 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOI3 Nature affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Affaire : B K C/ T L, Société 5 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour...

...3ème ch spéciale...SD et KB Numéro 23/ COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Surendettement ARRÊT DU 20/06/2023 Dossier : N° RG 23/00461 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOI7 Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : Société 32 C/ D V, Société 44, S.A. 36, 37, Société 27, S.C.P. 42, Organisme 35, S.A. 31, Société 29, Société SIP Localité 12, Etablissement Public TRESORERIE Localité 13 AMENDES, Société 41, Société CRCAM DE Localité 13 31, Etablissement Public...

...3ème ch spéciale...SD et KB Numéro 23/ COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Surendettement ARRÊT DU 20/06/2023 Dossier : N° RG 23/00537 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOO7 Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : S X épouse C C/ G W Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Juin 2023, les parties en ayant...

...3ème ch spéciale...Numéro 23/01923 Décision du 1er Juin 2023 Dossier : N° RG 22/02956 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILN6 Objet : Demande de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire Affaire : E X COUR D'APPEL DE PAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Nous, Rémi LE HORS, Premier Président, de la Cour d'Appel de PAU, Après débats à l'audience publique du 27 Avril 2023, assisté de Sandrine GABAIX HIALE, Greffier Avons rendu la décision suivante...