La Jurisprudences de France concernant formation:3ème ch spéciale
| France, Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 16 mai 2024, 22/03224
...3ème ch spéciale...SF/CD Numéro 24/01648 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 16/05/2024 Dossier : N° RG 22/03224 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMF6 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : X A épouse L Y A épouse D C/ Syndicat Intercommunal d'Alimentation des Eaux Potables SIAEP d'Localité 47 B A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 Mai 2024, les parties...
| France, Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 16 mai 2024, 23/01637
...3ème ch spéciale...SF/CD Numéro 24/01649 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 16/05/2024 Dossier : N° RG 23/01637 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRU7 Nature affaire : Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation Affaire : SCI LES TERRASSES DE L'ADOUR C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU PAYS BASQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour...
| France, Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 14 mai 2024, 23/02739
...3ème ch spéciale...SdF/ND Numéro 24/1592 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Surendettement ARRÊT DU 14/05/2024 Dossier : N° RG 23/02739 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVAS Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : Z J, H B épouse J C/ Société 21, Société 18, Société 14, 16, Société 24 copie certifiée conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise...
| France, Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 14 mai 2024, 24/00359
...3ème ch spéciale...SdF/ND Numéro 24/1596 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Surendettement ARRÊT DU 14/05/2024 Dossier : N° RG 24/00359 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYAL Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : Y E C/ Société 12, Société 8 CHEZ 14, Société 6 copie certifiée conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au...
| France, Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 02 mai 2024, 23/02987
...3ème ch spéciale...Numéro 24/01496 Décision du 02 Mai 2024 Dossier : N° RG 23/02987 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IV4E Objet : Demande de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire Affaire : X I COUR D'APPEL DE PAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Nous, Rémi LE HORS, Premier Président, de la Cour d'Appel de PAU, Après débats à l'audience publique du 28 Mars 2024, assisté de Sandrine GABAIX HIALE, Greffier Avons rendu la décision suivante à l'audience...
| France, Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 17 avril 2024, 24/00177
...3ème ch spéciale...SDF/ND Numéro 24/1407 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale surendettement ARRÊT DU 17/04/2024 Dossier : N° RG 24/00177 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXM4 Nature affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Affaire : K F C/ D R, O O, U G, Organisme CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, Compagnie d'assurance 17, S.A. 19 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T...
| France, Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 12 mars 2024, 23/03195
...3ème ch spéciale...SDF/ND Numéro 24/858 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale surendettement ARRÊT DU 12/03/2024 Dossier : N° RG 23/03195 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWQF Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : O Y T C/ I X, Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES PYRENEES copie certifiée conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R...
| France, Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 06 juillet 2023, 22/02101
...3ème ch spéciale...SF/CD Numéro 23/02439 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 06/07/2023 Dossier : N° RG 22/02101 - N° Portalis DBVV-V-B7G-II2D Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE C/ I H E H épouse S T H épouse G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Juillet 2023, les parties en ayant ét...
| France, Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 20 juin 2023, 23/00284
...3ème ch spéciale...SD et KB Numéro 23/ COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Surendettement ARRÊT DU 20/06/2023 Dossier : N° RG 23/00284 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INY2 Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : Y E C/ Société 17, Société 15, Etablissement Public SIP Localité 8 Localité 14, Société 22, S.A. 18, Société 19 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par...
| France, Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 20 juin 2023, 23/00343
...3ème ch spéciale...SD et KB Numéro 23/ COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Surendettement ARRÊT DU 20/06/2023 Dossier : N° RG 23/00343 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IN66 Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : N D C/ Société 8, Etablissement 9 CHEZ 14, Organisme OPH 65, S.A.S. 16, S.A. 12 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise...
