La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 8ème ssr

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...3ème / 8ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction de sa cotisation primitive d'impôt sur le revenu de l'année 2006. Par un jugement n°1005919 du 30 novembre 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur de 7 625 euros, a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 12VE00680 du 28 janvier 2014, la cour...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...3ème / 8ème ssr...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux requêtes enregistrées les 15 décembre 2011 et 1er mars 2012, d'une part, d'annuler la rupture conventionnelle de son contrat de travail intervenue dans le cadre d'un accord signé le 26 janvier 2011 ainsi que la décision d'homologation de cette rupture et, d'autre part, d'enjoindre à l'office public de...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...3ème / 8ème ssr...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés sous le n° 390457 les 27 mai, 23 octobre et 29 décembre 2015 et le 26 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz Primagaz demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 15-DCC-53 de l'Autorité de la concurrence du 15 mai...

03-01-05 AGRICULTURE ET FORÊTS. INSTITUTIONS AGRICOLES. CENTRE NATIONAL POUR L'AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES. - COMPÉTENCE - CONTRÔLE... ...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : La société Crédit Agricole SA a demandé au tribunal administratif de Limoges de la décharger de l'obligation de payer la somme de 88 810 671 euros mise à sa charge par la décision du 17 février 2010 du directeur général de l'Agence de services et de paiement ASP et de prescrire le versement à son profit de cette somme. Elle lui a également demandé d'annuler la décision de recouvrement du 17 février...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES À... ...3ème / 8ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 250 000 euros, assortie des intérêts de droit, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus illégaux de promotion à la classe exceptionnelle du corps des professeurs de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la...

135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : La commune de la Motte-Ternant Côte d'Or a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement SIAEPA de Semur-en-Auxois, auquel elle a adhéré, a refusé de prendre en charge le déficit du compte administratif communal, d'un montant de 29 137,68 euros, de...

...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane CGG a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler l'arrêté n° 2215 du 23 novembre 2009 par lequel le préfet de la Guyane a mandaté d'office sur son budget la somme de 45 216,40 euros, au profit du Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT. Par un jugement n° 0900980 du 8 avril 2011, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Le CNFPT a formé tierce opposition contre ce jugement. Par un jugement n° 1102062 du 10 avril 2013, le...

54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...3ème / 8ème ssr...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 1er décembre 2010, le conseil des prud'hommes de Cayenne s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la présidente de la mission locale régionale de Guyane a prononcé son licenciement et a renvoyé les parties devant le tribunal administratif de Cayenne. Mme A...a demandé au tribunal...

...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement initial privé SNEIP-CGT " CGT enseignement privé " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2015-083 du 1er juin 2015 du ministre de l'éducation nationale, en tant qu'elle reprend le paragraphe 4.1 de sa circulaire n° 2014-091 du 11 juillet 2014 relative aux modalités d'affectation et d'organisation de l'année de stage - année scolaire 2014-2015 des lauréats des concours...

...3ème - 8ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1520746 du 24 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ". Par un pourvoi, enregistré le 11 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...