La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme chambre - formation a - page 2

...2ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 13 août 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours préalable et lui a infligé une sanction d'interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pendant 12 mois, assortie d'une pénalité financière d'un montant de 500 euros. Par un jugement n° 2004698 du 19...

...2ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JDC a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 13 août 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours préalable et lui a infligé une sanction d'interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pendant 12 mois, assortie d'une pénalité financière d'un montant de 2 000 euros. Par un jugement n...

...2ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 13 août 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours préalable et lui a infligé une sanction d'interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pendant 12 mois, assortie d'une pénalité financière d'un montant de 1 000 euros. Par un jugement n° 2004696 du 19...

...2ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F..., Mmes C... et A... F..., MM. G... et B... F..., agissant en leur nom personnel, en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs et en leur qualité d'ayant droit de M. D... F..., décédé le 13 septembre 2017, ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Limoges et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur...

...2ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, sous le n° 2301982 d'annuler l'arrêté du 15 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et sous le n° 2301983 d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le...

...2ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2301812 du 7 juin 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif...

...2ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2205045 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...2ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2301670 du 7 juin 2023, le...

...2ème chambre formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... K... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2100365 du 16 février 2023, le tribunal a rejeté sa...

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Grenoble Logistique Distribution - GLD a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, des pénalités correspondant à ces impositions et des...