La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme chambre - page 4616

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 7 juin 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX01381 présentée par la COMMUNE DE BLAYE LES MINES Tarn ; la COMMUNE DE BLAYE LES MINES demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. X la somme de 10 260 F en réparation des conséquences dommageables de l'inondation de sa maison le 26 août 1993 ; 2° condamne M. X aux entiers dépens de première instance et d'appel ; 3° alloue à la commune la somme de 5 000 F au...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 1999 présentée par M. Abed X, demeurant ... ; M. X demande que la cour administrative d'appel annule le jugement en date du 13 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition de sa résidence principale, en sa qualité d'ancien membre des formations supplétives en Algérie...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX01750 présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIAL D'ARTENSET Dordogne qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 12 mai 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé les délibérations du conseil municipal en date des 14 mai, 11 août et 14 septembre 1995 relatives à différents avenants aux marchés de travaux publics conclus en décembre 1994 concernant l'aménagement de la mairie ainsi que lesdits avenants ; 2...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1999, présentée par M. Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 26 juin 1997 rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler cette décision préfectorale ; ......................................................................................................................................... Vu les autres...

135-02-01-02-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...2ème chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2001, présentée par la commune du Gouray Côtes-d'Armor, représentée par son maire en exercice ; La commune du Gouray demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3441 du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de MmeA..., le certificat d'urbanisme négatif du 5 octobre 1995, délivré par le maire à l'intéressée pour un terrain cadastr...

...2ème chambre formation à 3...Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2002 sous le n° 02BX00211, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL FÉLIX GUYON, dûment représenté par son directeur et dont le siège est situé Allée des Topazes, Bellepierre 97405, Saint-Denis Cedex ; Le CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL FÉLIX GUYON demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du directeur de l'établissement, en date du 7 mars 2001, prononçant la mutation de Mlle X et a condamn...

...2ème chambre formation à 3...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1998 sous le n° 98BX01304 la requête présentée pour la S.A. ETABLISSEMENTS BENEZECH dont le siège social est situé Cité de Ranteil à Albi Tarn ; La S.A. ETABLISSEMENTS BENEZECH demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 février 1998 en tant que le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec la SCP Anger Patris, M. X, M. Y Jean-Michel, M. A Bernard et la société d'études et recherches techniques E.R.T. à garantir l'OPHLM du Tarn de la totalité des condamnations prononcées contre lui par ledit...

...2ème chambre formation à 3...Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 98BX02146 le 14 décembre 1998 la requête présentée pour le SYNDICAT DES CHIRURGIENS DENTISTES DES LANDES ; Le SYNDICAT DES CHIRURGIENS DENTISTES DES LANDES demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de deux arrêtés du préfet des Landes du 14 avril 1995 approuvant le règlement des centres dentaires mutualistes de Dax et de Mont-de-Marsan ; - de condamner la partie perdante à lui verser la somme de 20...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, dûment représenté par son directeur général et dont le siège social est situé 12 rue Dubernat, Talence Gironde ; Le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, l'a condamné à payer à M. X la somme de 233 000 F en réparation du préjudice personnel subi par ce dernier à la suite d'une intervention...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1999, présentée par le PRÉFET DE LA RÉUNION ; Le PRÉFET DE LA RÉUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint ;Denis de La Réunion en date du 28 octobre 1998 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du marché passé entre la commune de Saint ;Denis de La Réunion et la société Spie Réunion le 9 octobre 1997 ; 2° d'annuler ce march...