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...2e chambre civile...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile anciennement dénommée 1ère chambre D ARRET DU 27 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02164 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCVZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MARS 2019 JUGE DE L'EXECUTION DE BEZIERS N° RG 18/01586 APPELANTE : SAS DSO CAPITAL, immatriculée au RCS de Paris sous le N°B 821 693 918, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 4 Localit...

...2e chambre civile...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 27 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05465 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OJAG Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2019 JUGE DE L'EXECUTION DE PERPIGNAN CEDEX N° RG 18/00213 APPELANTS : Monsieur X T né le Date naissance 2 1944 à Localité 9 Localité 9 de nationalité Française Adresse 7 Localité 9 Représenté par Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER...

...2e chambre civile...Grosse + copie délivrées le à 2e chambre civile anciennement dénommée 1ère chambre D ARRÊT DU 06 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04966 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N2Y7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2018 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE RODEZ N° RG51-16-0010 APPELANT : Monsieur K S Adresse 3 Localité 4 Représentant : Me Jean-Vincent DELPONT de la SELARL LA CLÉ DES CHAMPS, avocat au barreau d'ALBI INTIME : Monsieur N A Adresse 1...

...2e chambre civile...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile anciennement 1ère Chambre D ARRET DU 30 JANVIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04605 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OHKG Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JUIN 2019 JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 19/15229 APPELANT : Monsieur M I L H né le Date naissance 1 1958 à Localité 1 de nationalité Française Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER...

...2e chambre civile...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile anciennement dénommée 1re chambre D ARRET DU 23 JANVIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02283 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OC47 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JANVIER 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 18/00196 APPELANTE : Madame N... H... U... née le ... à CARCASSONNE 11000 de nationalité Française ... ... ... Représentée par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau...

...2e chambre civile...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile anciennement dénommée 1ère chambre D ARRET DU 16 JANVIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02035 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCOR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 MARS 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE N° RG 2018003788 APPELANTS : Madame Y Z épouse R née le Date naissance 5 1962 à Localité 10 17 de nationalité Française Adresse 9 Localité 2 Représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau...

Administrateur, Décision d’affaires, Mandat, Exercice du mandat, Obligations et responsabilité des administrateurs En réglant l’exercice du... ...2e chambre civile...LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE IIe SECTION CIVILE Est examiné le pourvoi déclaré par la requérante SC Fondul Proprietatea SA contre la décision civile nr. 321/A/2016 du 22 février 2016, rendue par la Cour d’ Appel de Bucarest - VIe Section Civile. A l’appel nominal sont présents la requérante SC Fondul Proprietatea SA, par son avocat CD, les intimés-accusés AI et BM, par son avocat IB, l’intimée-accusée RI, par son avocat RAE...

Immeuble pris abusivement par l’Etat. L’obligation de la Commission Nationale de Compensation des Immeubles à l’émission de la décision... ...2e chambre civile...Est examiné le recours déclaré par le défendeur Commission Nationale de Compensation des Immeubles contre la décision n° 450/A de la date du 05 octobre 2015 de la Cour d’Appel de Bucarest – Section III civile, la cause ayant pour objet la Loi n° 10/2001. A l’appel nominal sont présents les demandeurs M.B.F.C.T., F.E.L.A.T. et T.F.I.R., représentés par avocat A.L.M., en l’absence de la requérante. La procédure de citation est légalement...

Demande de reconnaissance d’une décision étrangère. Conditions de l’art.167 de la Loi n°105/1992 non remplies. Conséquences. ... ...2e chambre civile...Est examiné le recours déclaré par le requérant-réclamant Ch.C. contre la décision n°146/Ap. du 4 avril 2014 rendue par la Cour d’appel de Brasov – Section civile et pour les causes impliquant mineurs et familles, Conflits de travail et Assurances sociales. Les débats ont été notés dans la conclusion de séance publique du 3 février 2015, faisant partie intégrante de la présente décision, lorsque l’instance, ayant besoin de temps pour délibérer, a...

Contrat d’achat-vente conclu en vertu d’une décision de l’AGA. Constat de nullité absolue de la décision. Conséquences du point de vue du... ...2e chambre civile...Sont examinés les recours déclarés par le réclamant PN et l’accusée SC ICM TIMIS SA TIMISOARA contre la décision n°463/A du 26 juin 2014, rendue par la Cour d’Appel de Timisoara – IIe Section civile. A l’appel nominal sont présents le requérant-réclamant PN, par son avocat, sur délégation collective d’avocat, figurant à la page 66 du dossier, la requérante-défendeur SC ICM TIMIȘ SA TIMIȘOARA, par son avocat Me SG, en l’absence des...