La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 (ter) - page 2
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| 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, à titre principal, la clause de son contrat de travail, signé le 10 janvier 2018, avec le groupement d'intérêt public Santet Numérique Hauts-de-France lui confiant les fonctions de directeur du pôle " avant-projets, projets " dudit groupement ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'ensemble de ce...
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 16 novembre 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier Georges Decroze l'a licenciée, ensemble la décision implicite du 19 mars 2018 rejetant son recours gracieux, de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à lui verser, en indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait des infections nosocomiales qu'il soutient avoir contractées, la somme de 211 492,38 euros augmentée des intérêts au taux...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " accompagnant d'enfant malade " dans le délai...
61-06-02-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Fonctionnement. Financement. ... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Viamedis a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'ensemble des titres de recettes correspondant aux trente-trois oppositions à tiers détenteurs notifiées à BNP Paribas les 27 mai 2016, 16 juin 2016 et 21 juin 2016 pour un montant total de 95 762,33 euros, d'ordonner la mainlevée totale de ces oppositions à tiers détenteurs et de mettre à la...
54-06-055 Procédure. Jugements. Amende pour recours abusif. ... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Viamedis a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner, d'une part, le " rejet " de plusieurs titres de recettes émis par la trésorerie de Lens dès lors qu'ils ont déjà été réglés, d'autre part, l'annulation de plusieurs titres de recettes émis par la même trésorerie dès lors qu'ils ne sont pas fondés, d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur n...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...2e chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 3 548,70 euros correspondant aux retenues effectuées sur sa rémunération des mois de novembre et décembre 2015 et la somme de 538,56 euros correspondant aux retenues effectuées...
