La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème ssjs

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février 2015 et 3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association antibruit de voisinage AABV - Prévention, santé, conseil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande tendant à ce qu'un décret permettant l'application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit aux nuisances sonores résultant des circuits de sports à moteurs thermiques ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre...

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 en vue de l'élection des conseillers départementaux dans le canton Le Mans 7 Sarthe. Par un jugement n° 1502903 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces opérations électorales. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre et 4 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...F...et M. B...D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 2015 accordant son extradition aux autorités kosovares. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'extradition du 23 septembre 1970 entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, reprise par accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo...

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du maire de Cahon-Gouy refusant implicitement de lui verser la nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er janvier 2009 et, d'autre part, de condamner la commune de Cahon-Gouy à lui verser la somme de 2 639,12 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n° 1303379 du 16 octobre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15DA01925 du 8 décembre 2015, enregistrée le 18 décembre 2015 au secrétariat du contentieux...

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 3 392,28 euros en rémunération de sa participation, en 2011 et 2012, au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, d'autre part, de condamner en conséquence l'Etat à lui verser la somme de 3 392,28 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1302442/5-1 du 10...

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 4 281 euros en rémunération de sa participation, en 2011 et 2012, au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, d'autre part, de condamner en conséquence l'Etat à lui verser la somme de 4 281 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1302420/5-1 du 10 juillet...

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 août 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 14027064 du 14 janvier 2015, l'un des présidents de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 19 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette...

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2014 du préfet de l'Aisne modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 portant transformation de la communauté de communes du Laonnois en communauté d'agglomération du Pays de Laon, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Aisne d'organiser un nouveau scrutin en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Crépy. Par un jugement n° 1500632 du 16 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2015 et 20 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes du Pays Créçois demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2015 autorisant l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée Epafrance à intervenir sur la commune de Montry sur le secteur de La Coulommière ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

...2ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 octobre 2015 et 2 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 octobre 2014 rapportant le décret du 20 décembre 2001 qui lui avait accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993...