Recherche de formation:2ème et 7ème sous-sections réunies dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 novembre 2014, 369899
...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les sociétés IMAO et Interatlas, qui ont leur siège 81 rue de l'Aéroport à Limoges 87100, représentées par leur président en exercice ; les sociétés IMAO et Interatlas demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'aviation civile sur leur demande tendant à l'abrogation de l'information aéronautique AIP France, ENR 1.9-4, en...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 novembre 2014, 373581
...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2013 et 26 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme F...D..., Mlle B...E...et M. C...E..., demeurant ... ; Mme D...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00673 du 1er octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'elle a limité la condamnation de la commune de Dax à verser, d'une part, à Mme D...la somme de 6 109,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 octobre 2014, 370718
...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le département de la Marne, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01349 du 17 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0601996 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 octobre 2014, 372042
...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01366 du 11 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur la requête présentée par la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie, a, d'une part, annulé le jugement n° 0803616 du 30 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 juillet 2014, 368494
...2ème et 7ème sous-sections réunies
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 juillet 2014, 368856
...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 21 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes de Lacq, dont le siège est Hôtel de Communauté, Rond-point des Chênes, BP 73 à Mourenx 64150 ; la communauté de communes de Lacq demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100759 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande M. B...A..., annulé pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2011 du président de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 380967
...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le mémoire, enregistré le 5 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. B...A..., élisant domicile..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-273 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Tarn-et-Garonne, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09 juillet 2014, 371853
...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire, dont le siège est au 16, quai Ernest Renaud, BP 90717 à Nantes Cedex 44105 ; la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT02431 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, annulé le jugement n...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09 juillet 2014, 373304
...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des syndicats de sportifs, dont le siège est 5, rue des Colonnes à Paris 75002, représentée par son président en exercice, par M. A...B..., domicilié..., par M. C...E..., demeurant..., et par M. D...F..., domicilié ...; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 septembre 2013 de l'Agence française de lutte contre le dopage en tant qu'elle...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09 juillet 2014, 375411
...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 17 décembre 2013 et 7 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A...B..., demeurant au ...; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la demande d'extension d'extradition formée le 17 janvier 2013 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse, sur le fondement de l'article 14 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ainsi que la transmission de cette demande par la garde des...
