La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - formation à 3 (bis) - page 3
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| 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la lettre du 2 décembre 2014 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes EHPAD de Comines l'a informé qu'il procéderait au recouvrement des traitements nets perçus entre le 1er novembre 2009 et le 30 juin 2013. Par un jugement n° 1409327 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Roubaix-Tourcoing a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale EPSM de Lille-Métropole à lui verser une somme totale de 1 352 146,07 euros en remboursement des frais exposés pour la prise en charge des préjudices subis par...
01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le groupe hospitalier du Havre GHH à lui verser une somme de 26 167,55 euros en indemnisation des préjudices subis à l'occasion de la prise en charge de la fracture de sa jambe gauche les 7 décembre 2008 et 6 avril 2009. Par un jugement n° 1402702 du 9 juin...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens à lui verser une somme de 37 018,75 euros en indemnisation des préjudices subis à l'occasion de la prise en charge de sa fracture du poignet gauche le 18 novembre 2008. Par un jugement avant dire droit n...
...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...J...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupement hospitalier public du sud de l'Oise GHPSO à lui verser les sommes de 42 622,66 euros au titre des actes qu'elle a pratiqués et pour lesquels elle n'a pas été rémunérée et de 30 000 euros au titre de ses préjudices moral et professionnel. Par un jugement n° 1403735 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le GHPSO à verser à Mme J...une somme de 23 634,08 euros...
49-04-03-01 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. 60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique.... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI " Les 3 M " et M. et Mme E...H...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2012 par lequel le maire de Canteleu leur a interdit l'accès à une zone de sept mètres de large au pied de la falaise au droit de laquelle est implantée leur propriété ainsi que l'accès à la cavité dont est...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L...H...et M. N...I..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C...I..., A...H...et J...I..., O...E...H..., O...B...H...et M. G...H...ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Douai à leur verser une...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise à lui verser la somme totale de 134 500 euros en indemnisation de la perte de chance subie à la suite de sa prise en charge médicale consécutive à l'accident vasculaire cérébral dont il a été victime le 10 mars...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...et M. G...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Chauny à payer à chacun d'eux la somme de 50 000 euros au titre de leur préjudice moral résultant du décès de leur enfant, Lola A..., survenu le 23 octobre 2011, au cours de sa naissance et, à titre...
49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 54-06-07-008 Procédure. Jugements.... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...E...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Liancourt a implicitement rejeté leur demande du 16 décembre 2011 tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la circulation des véhicules dans la rue où est située leur maison...
