La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème chambre - page 167

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 mai 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 1105725 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX00138 du 6 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement et ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer la carte de résident...

48-02-01-08 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. CUMULS. - CUMUL AVEC LES REVENUS D'ACTIVITÉ ART. L. 85... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 8 juillet 2010 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a suspendu le paiement de sa pension à concurrence d'un montant de 3 335,77 euros pour l'année 2007, d'un montant de 3 213,83 euros pour l'année 2008 et d'un montant de 3 119,81 euros pour l'année 2009. Par un jugement n° 1000938 du 25 aout...

28-005-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...7ème - 2ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 en vue de la désignation des conseillers départementaux dans le canton du Livradais et de déclarer inéligible M. G... B.... Par un jugement n° 1501499 du 19 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales, a rejeté le compte de...

...7ème - 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Latitudes a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation d'un marché d'études d'aménagement foncier portant sur tout ou partie des communes de Talmas, La Vicogne, Beauval, Beauquesne, Candas, Naours, Rubempré, Wargnies, Flesselles et...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - INJONCTION DE RÉINTÉGRER UN AGENT... ...7ème et 2ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 mars 2015 du juge des référés du même tribunal enjoignant à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de procéder à sa réintégration dans ses...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1409362 du 9 janvier 2015, enregistrée le 13 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. J...K...et autres. Par cette requête, enregistrée le 30 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. K...et autres demandent : 1° de saisir la Cour de justice de l'Union européenne en vue de l'appréciation de la validité de...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2013 par lequel le maire de Poissy Yvelines a accordé à la société Interconstruction un permis autorisant la démolition partielle d'une maison et la construction de deux immeubles de 35 logements, sur un terrain situé 8 boulevard Victor Hugo sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 1400481 du 7 octobre 2015, rendue par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre du tribunal...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui verser une indemnité de 128 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2011 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il allègue avoir subi du fait du blocage de sa carrière. Par un jugement n° 1102620 du 10 octobre 2013, le tribunal administratif a condamné La Poste et l'Etat à verser solidairement à M. B...une indemnité de 9 000 euros, tous intérêts compris. Saisie en appel par La Poste et par un appel...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Geneviève, M. B...A...et Mme C... D...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2011 par lequel le maire de Villeurbanne a accordé un permis de construire à la SCI La Bocca. Par un jugement n° 1106854 du 19 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14LY02889 du 13 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SCI Geneviève et par M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...2ème chambre...Par une décision n° 366809 du 11 février 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt nos 12BX00191, 12BX00227 du 15 janvier 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement nos 1001868, 1001869 du 1er décembre 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il prononçait, à la demande de M. B..., l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2010 par lequel le maire de Lons a délivré à la société anonyme SA Aquitaine Service un permis de construire sur un terrain appartenant à M. A...C...afin de régulariser les travaux d'extension...