La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème - 7ème chambres réunies - page 75

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 août et 28 octobre 2015, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 juin 2015 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités monténégrines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 375121 du 21 novembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 12MA04965 du 3 décembre 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme A...B...annulé le jugement n° 1004792 du 25 octobre 2012, du tribunal administratif de Nice rejetant la demande qu'elle avait formée contre la décision du 26 octobre 2010, par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur avait prononcé à son encontre la sanction...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - JURISPRUDENCE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre 2015 et 6 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des compagnies aériennes autonomes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le contrat de régulation économique conclu le 31 août 2015 entre l'Etat et la société Aéroports de Paris en tant qu'il détermine...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 novembre 2015, 4 février et 21 mars 2016, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 17 août 2015 accordant son extradition aux autorités russes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces...

095-02-01 - INFORMATION DE L'ÉTRANGER SUR LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ET LES MOYENS DONT IL DISPOSE POUR JUSTIFIER DU BIEN-FONDÉ DE SA... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 novembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire au titre de l'asile. Par un jugement n° 1316982/8 du 2 décembre 2013, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 14PA00176...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril, 10 juillet 2015 et le 31 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des cheminots CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril 2015, 10 juillet 2015 et le 1er avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des cheminots CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2015 et le 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des cheminots CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire ; 2° de mettre...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu 1°, sous le n° 389756, la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2013 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique CNRS a rejeté sa demande tendant à la communication de la liste alphabétique des bénéficiaires de la prime d'excellence scientifique pour les campagnes 2009...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - INTÉRÊT LÉGITIME À CHANGER DE NOM - EXISTENCE -... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...G...F...D...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 3 juin 2015 portant changements de noms, en ce qu'il a autorisé les consorts B...à changer leur nom en F...D...; 2° de mettre à la charge de l'Etat et, conjointement, des consortsB..., le versement...