La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 5 - page 9

...1re chambre - formation a 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Lucienne X, née Y, demeurant ..., par la SCPA Devauchelle, Cottignies, Leroux-Lepage, Cahitte ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2534 en date du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Somme à lui verser, d'une part, la somme de 9 146,94 euros 60 000 francs au titre des préjudices qu'elle a subis à l'occasion d'un vol...

...1re chambre - formation a 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 8 avril 2004, présentée pour Mme Ghislaine X demeurant ..., par la SCP Caboche et Bulard Van den Bussche ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3310 en date du 6 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 2001 par lequel le maire de la commune d'Offignies a délivré un permis de construire à l'EARL Y ; 2...

...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 et régularisée le 29 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société ESPACE EXPANSION, représentée par son président, dont le siège social est situé 5 bd Malesherbes à Paris 75008, et par la Selafa Jacques Barthélémy et associés ; la société ESPACE EXPANSION demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0003610, en date du 4 décembre 2003, du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 avril...

...1re chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, ..., par Me Caron ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301877 en date du 11 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 août 2002 du préfet de la Somme prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 19 août 2002 ; 3° à titre subsidiaire, de dire qu'il ne soit pas reconduit...

...1re chambre - formation a 5...Vu le recours, enregistré par télécopie le 23 juillet 2004 et son original en date du 26 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-4526 en date du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Michel X, annulé la décision en date du 1er juin 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté sa réclamation...

...1re chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Béatrice épouse , demeurant ..., par Me Sterlin ; Mme épouse demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102099 en date du 15 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 février 2001, par laquelle le préfet de l'Aisne a décidé que la demande d'autorisation d'exploiter formée par M. Cédric X ne relevait pas du régime de l'autorisation...

...1re chambre - formation a 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société en nom collectif SNC X, dont le siège est à Beaumont le Hareng 76850, par Me X... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200365 en date du 17 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2001 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a décidé de ne lui...

...1re chambre - formation a 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant 4 rue de l'Église Saint-André à Le Plessis Sainte-Opportune 27170, par la SCP Baron-Cosse-Gruau ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201128 en date du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 8 janvier 2002 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un permis de...

...1re chambre - formation a 5 bis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par télécopie les 11 février et 22 mars 2005, régularisés par la production de l'original les 14 février et 23 mars 2005, présentés pour la société HELIM, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par la SCP Defrenois et Levis ; la société HELIM demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200684 en date du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation...

...1re chambre - formation a 5 bis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par télécopie les 11 février et 22 mars 2005, régularisés par la production de l'original les 14 février et 23 mars 2005, présentés pour la société HELIM, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par la SCP Defrenois et Levis ; la société HELIM demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200685 en date du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation...