La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1o chambre section d - page 4

Les seules affirmations de la victime ne peuvent servir de preuve certaine des circonstances mêmes dans lesquelles s'est produit l'accident.... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 12 NOVEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06221 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2012 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11-11-1598 APPELANTE : Madame Suzanne X...épouse Y...née le 24 Août 1945 à CASTELNAU-DE-GUERS 34120 de nationalité Française ...34300 AGDE représentée par Me MONTAZEL...

APPEL CIVIL 1º Il résulte du principe général de divisibilité de l'instance énoncé par les articles 323 et 324 du code de procédure civile... ...1o chambre section d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ORDONNANCE sur REQUÊTE RG N : 11/ 07226 APPELANTE : SARL CETARA, exploitant à l'enseigne " Agence du Levant " 3 quai Rhin et Danube BP 12 34201 SETE CEDEX Représentant : Me Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. Gérard Z..., agissant en son nom personnel et venant aux droits de Mme Héloïse A...décédée le...

AIDE JURIDICTIONNELLE Il résulte des dispositions du paragraphe c de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 que lorsqu'une partie a... ...1o chambre section d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ORDONNANCE sur REQUETE RG N : 12/ 05800 APPELANTS : Mme Pierrette X... ...Résidence Les Flores Bt E Appt 72 34070 MONTPELLIER Représentant : Me Bernard BERAL, avocat au barreau de MONTPELLIER M. Pierre-Alexandre X... ...... 34070 MONTPELLIER Représentant : Me Bernard BERAL, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme Marie-Madeleine Z...EPOUSE X... ... 03200 VICHY...

APPEL CIVIL Il ressort des dispositions combinées des articles 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrecevabilité de l'appel à... ...1o chambre section d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ORDONNANCE sur REQUÊTE RG N : 12/ 07334 APPELANTE : SARL CETARA, exploitant à l'enseigne " Agence du Levant " 3 quai Rhin et Danube BP 12 34201 SETE CEDEX Représentant : Me Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. Gérard Z..., agissant en son nom personnel et venant aux droits de Mme Héloïse A...décédée le 5...

La circonstance que la victime d'un accident ait pénétré dans un chantier interdit au public en déplaçant ou en contournant des panneaux... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01639 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 FEVRIER 2012 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 10-001234 APPELANT : Monsieur Olivier X...né le 18 Février 1990 à NARBONNE 11100 de nationalité Française ...66440 TOREILLES représenté par la SCP...

Dépasse manifestement les troubles supportables du voisinage même en milieu urbanisé le fait qu'une résidence de trois étages avec balcons, en... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03585 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 MARS 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 10/ 00376 APPELANTS : Monsieur Michel Louis Jacques Y... né le 27 Février 1945 à SAINT JEAN DU BRUEL 12230 de nationalité Française... 11100 NARBONNE...

Est recevable l'action de l'assureur dommages contre le responsable du sinistre dès lors qu'il justifie d'une quittance subrogative de son... ...1o chambre section d...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/08332 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 08/00339 APPELANTES : Madame Yvette X... épouse Y......46270 BAGNAC SUR CELE représentée par la SCP GILLES ARGELLIES, FABIEN WATREMET, avocats au barreau de...

Le trouble anormal de voisinage devant être apprécié en fonction de l'environnement dans lequel il se produit, ne peuvent se prévaloir du... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02643 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 OCTOBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 11/ 661 APPELANTS : Monsieur Christian X......12370 ST SEVER DU MOUSTIER représenté par la SCP YVES GARRIGUE, YANN GARRIGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER...

COPROPRIETE 1º Si le syndicat des copropriétaires a vocation à représenter les copropriétaires dans toutes les actions collectives au soutien... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 04275 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/ 04363 APPELANTES : SCI HOTEL DAUBIRON représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 16 Rue Boyer...

Il résulte des dispositions de l'article 706-14 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale que trois conditions doivent être cumulativement... ...1o chambre section d...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04494 Décision déférée à la Cour : Décision du 15 MAI 2012 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE BEZIERS No RG 11/04218 APPELANTE : Madame Sandrine X...née le 13 Juillet 1973 à BEZIERS 34500de nationalité Française...34360...