La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1o chambre section d - page 2

Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, si toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 18 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02216 Décision déférée à la Cour : Décision du 22 JANVIER 2013 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE BEZIERS No RG 12/ 02139 APPELANT : Monsieur Johnny X...né le 29 Août 1990 à MEULAN de nationalité Française ... 34500 BEZIERS...

En laissant un libre accès à tous les espaces extérieurs d'un site touristique, sans aucune précaution pour signaler un interdit d'une... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09403 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 NOVEMBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 10/ 01135 APPELANTE : Madame Josiane X...née le 16 Juin 1943 à LYON 2ème de nationalité française... 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE représentée par Me François Xavier...

Les conclusions d'une SCI partie ne peuvent être qualifiées de nouvelles en cause d'appel et donc irrecevables, faute pour elle d'avoir conclu... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01277 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 04 04190 APPELANTS : Madame Bernadette X... épouse Y... née le 13 Octobre 1952 à CHALONS SUR MARNE 51... 66000 PERPIGNAN représentée par Me Claire...

La loi nº 2008-1330 du 17 décembre 2008 a substitué l'ONIAM à l'EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, pour lui... ...1o chambre section d...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 28 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04266 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 MAI 2013 COUR DE CASSATION No RG 480 fs-d APPELANT : OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES - ONIAM - pris en la personne de son Directeur en exercice domicili...

Une SCEA victime de détériorations causées aux cultures par des sangliers ne peut plus se prévaloir à l'encontre d'une fédération... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 21 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02955 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2013 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11/ 01332 APPELANTE : SCEA DU SAINT LAURENT, société civile d'exploitation agricole Avenue de Toulouse 34310 CAPESTANG représentée par Me Thierry BERGER de la SCP...

La faute imputable à la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, devant s'apprécier abstraction faite du comportement de l'autre... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03085 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 12/ 00031 APPELANT : Monsieur Jordy X...né le 11 Octobre 1992 à DREUX de nationalité française ...34720 CAUX défaillant assisté de Me Jacques Antoine...

Aux termes des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, lorsque le bailleur prétend obtenir le déplafonnement du loyer et faire... ...1o chambre section d...Grosse + copiedélivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03229 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 09/02302 APPELANTE : SCI RENOMAX SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE dont le siège social est à POLLESTRES 66450, 3 rue de Lo Pou Del Gel, Zone Artisanale, immatriculée au RCS...

Il appartient à celui qui recherche la responsabilité d'une association sportive sur le fondement de l'article 1384 du code civil de rapporter... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 14 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03613 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MARS 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 09/ 04314 APPELANTE : SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au...

Lorsqu'un mineur est confié par le juge des enfants au service de l'A.S.E, c'est ce service départemental qui est le seul interlocuteur de ce... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03222 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 AVRIL 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 11/ 02259 APPELANT : Monsieur Raymond X...né le 24 Novembre 1948 à ELNE 66 de nationalité Française ... 66350 TOULOUGES représenté par Me Marie Camille...

L'inexploitation de l'hôtel objet du bail commercial liant les parties et l'exécution par le locataire de travaux sans autorisation du... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00424 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 JANVIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 11/ 00844 APPELANT : Monsieur Denis X...né le 26 Juillet 1951 à CASABLANCA MAROC ...12390 AUZITS représenté par Me François-Xavier BERGER de la SCP BERGER, avocat...