La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1o chambre section c

En application de l'article L145-34 du code de commerce, le plafonnement du bail renouvelé est écarté en cas de modification notable des... ...1o chambre section c...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02424 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 12/ 00591 APPELANTE : Madame Marie X... VEUVE Y... Décédée le 12 janvier 2015 née le 26 Octobre 1923 à PENAUTIER... représentée et assistée...

La seule information orale sur les risques d'une intervention de ligature des  trompes ne suffit pas à répondre aux exigences précises de... ...1o chambre section c...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D jusqu'au 28 août 2016 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02539 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/044077 APPELANTE : Madame Marie-Christine X... née le 12 Février 1966 à PONT SAINT ESPRIT de nationalité Française...

L'action engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle du producteur d'un vaccin défectueux fabriqué postérieurement au délai de... ...1o chambre section c...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D jusqu'au 28 août 2016 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02942 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER CEDEX No RG 13/ 00888 APPELANTE : SAS LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro...

Dans la mesure où les travaux prescrits pour diminuer les nuisances olfactives provenant du conduit d'évacuation en toiture des fumées de la... ...1o chambre section c...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre D ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03490 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 03000 APPELANTE : SCI GEZEDE inscrite au RCS de Toulouse sous le no387849466, prise en la personne de ses...

Il résulte de l'article 2045 du code qu'une transaction intervenue par le biais d'un tiers n'est opposable aux parties que dans la mesure où... ...1o chambre section c...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04949 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 12/ 01130 APPELANTE : SA AXA ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice...

Le portefeuille d'assurance détenu par le mari avant l'assignation en divorce est un actif de la communauté dont la valeur doit être calculée... ...1o chambre section c2...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01108 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 SEPTEMBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 03/ 04387 APPELANTE : Madame Florette X...divorcée Y...née le 07 Mars 1944 à SETE 34200 ...Résidence Les Pichoulines 34090 MONTPELLIER...

Le juge est tenu de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants même en l'absence de demande... ...1o chambre section c2...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03238 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MARS 2014 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE RODEZ No RG 12/ 00381 APPELANTE : Madame Christelle Sylvie Patricia A...épouse Y...née le 07 Mai 1975 à MONTAUBAN 82000 de nationalité Française ...31330 MERVILLE...

En application de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou... ...1o chambre section c2...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 05766 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2014 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 14/ 0933 APPELANT : Monsieur Claude Eugène X...né le 21 Décembre 1947 à MARSEILLE 13000 de nationalité Française ...13007 MARSEILLE représenté par Me...

Dans la mesure où la pension alimentaire instituée par l'article 301 alinéa 1 er du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11... ...1o chambre section c2...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 18 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09314 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NICE No RG 08/ 3231 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 JANVIER 2011 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE No RG 2011/ 15 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 JUILLET...

Il résulte des articles 771 et 1118 du Code de procédure civile que le juge aux affaires familiales, statuant en tant que juge de la mise en... ...1o chambre section c2...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 09 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07890 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 OCTOBRE 2013 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 10/ 02739 APPELANT : Monsieur Jacky X...né le 09 Décembre 1967 à FORBACH 57600 de nationalité Française ...34830 CLAPIERS représenté par Me...