La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1o chambre section as

La « pratique professionnelle » d'au moins huit ans requise par l'article 88 6º du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 16 NOVEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 05718 Décision déférée à la Cour : Décision du 02 JUILLET 2015 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DES PYRENEES ORIENTALES DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Audrey France Marie-Laure Y...X.........66000 PERPIGNAN comparante, assistée de Maître PECHEVIS, avocat au...

Si certains manquements d'un avocat aux règles déontologiques, pris de manière isolée, ne présentent pas en eux mêmes une gravité qui... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 16 NOVEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08738 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 MARS 2014 COUR DE CASSATION No RG S13-12. 050 DEMANDEUR AU RECOURS : Maître Françoise HEUILLON-SCHNITZLER, es qualité de Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nîmes 16 rue Régale Maison de l'Avocat 30013 NIMES...

Il résulte de l'article 15 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'obligation pour un avocat de former un recours préalable auprès du... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 17 FEVRIER 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 05722 Décision déférée à la Cour : Décision du 05 FEVRIER 2015 BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PYRENEES ORIENTALES DEMANDEURE AU RECOURS : SCP X...Y...Z...A......... 66000 PERPIGNAN représenté par Maître Gérard CHRISTOL, avocat au barreau de MONTPELLIER EN...

L'article 98 6º du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession... ...1o chambre section as...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 08 AVRIL 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08306 Décision déférée à la Cour : Décision du 07 OCTOBRE 2014 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Anne-Cécile X... épouse Y...... 34080 MONTPELLIER représentée par Maître de CLERCQ-BROQUERE, avocat au barreau de NIMES DEFENDEUR AU RECOURS : EN PRESENCE DE...

L'article 98 2º du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 08 AVRIL 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07853 Décision déférée à la Cour : Décision du 11 SEPTEMBRE 2014 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PYRENEES-ORIENTALES DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Katell X...... 66000 PERPIGNAN représentée par Me GAUER de la SCP VINSONNEAU-PALIES, NOY, GAUER, avocat au barreau de...

L'article 98-3º du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 02 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04463 Décision déférée à la Cour : Décision du 15 avril 2014 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur Denis X......... 34830 CLAPIERS assisté de Me Jean-François GENDRE, avocat au barreau de Montpellier EN PRESENCE DE...

L'article 98-3º du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRÊT DU 02 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04581 Décision déférée à la Cour : Décision du 28 mai 2014 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE RODEZ DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur François X...... 12000 RODEZ assisté de Maître LASRY de la SCP BRUGUES-LASRY, avocat au barreau de Montpellier EN PRÉSENCE DE...

Une ordonnance rendue par le bâtonnier de l'Ordre des avocats est nulle en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile dès lors... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRÊT DU 02 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07129 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 août 2014 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER DEMANDEUR AU RECOURS : SCP Philippe X......34000 MONTPELLIER assistée de Maître Pierre ALFREDO DEFENDEUR AU RECOURS : Madame Cristelle Y..., avocate...

L'article 98-6º du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRÊT DU 02 MARS 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07415 Décision déférée à la Cour : Décision du 11 septembre 2014 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DES PYRÉNÉES ORIENTALES DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Audrey X.........66000 PERPIGNAN assistée de Maître Maryse PECHEVIS, avocat au barreau de Montpellier EN...

Il résulte des dispositions des articles 1844-5 du code civil et 78 du décret n¿ 92-680 du 20 juillet I992 que la réunion en une seule main de... ...1o chambre section as...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 02 JUIN 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05240 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 08 MARS 2012 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG S10. 27. 563 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur Michel X..., ...... 30100 ALES représenté par Maître Gabriel TALON, avocat, loco la SCP NEGRE, PEPRATX-NEGRE, avocats au barreau...