La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1o chambre section ao1 - page 9
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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 03 mai 2012, 11/00002
Le seul fait que l'une des deux parties au pacte tontinier ait seule remboursé le prêt contracté conjointement pour l'achat et financé... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 3 MAI 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00002 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 AOUT 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 09/ 1375 APPELANTE : Madame Myriam X... épouse Y... née le 31 Août 1962 à BEZIERS 34500 de nationalité française ... 34500 BEZIERS assistée de Me Guy CASTANIE, avocat postulant et...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 05 avril 2012, 10/8069
La livraison, qui permet de calculer les indemnités de retard, est le fait pour le constructeur de mettre son cocontractant en possession de... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 5 AVRIL 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/8069 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AOUT 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 09/1753 APPELANTE : SNC GEOXIA MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège socialMaisons Individuelles Méditerranée1110...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 27 mars 2012, 11/06861
La « restitution» au sens juridique du terme n'implique pas nécessairement une restitution matérielle et il appartient au juge qui l'ordonne... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 27 MARS 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06861 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 FEVRIER 2011 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 09/ 1946 APPELANTS : Monsieur André X... né le 23 Mai 1929 à BORDEAUX 33000 de nationalité Française... 34170 CASTELNAU LE LEZ représenté par Maître PERIDIER de la SCP PERIDIER/ PERIDIER...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 05 mars 2012, 10/07241
Le fait qu'une commande soit prise dans une foire exposition et qu'en outre l'acquéreur ne fasse pas appel à un crédit à la consommation... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 05 MARS 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 07241 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JUILLET 2010 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11. 10. 534 APPELANT : Monsieur Thibaud X... né le 11 Février 1969 à VITRY SUR SEINE 94400 de nationalité Française ... 34800 LACOSTE Représenté par la SCP AUCHE HEDOU AUCHE AUCHE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 01 mars 2012, 10/08307
L'ingratitude au sens de l'article 955 du Code Civil ne peut être retenue en tant que cause de révocation de donation que si l'acte violent... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 1er MARS 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 08307 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 SEPTEMBRE 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 09/ 690 APPELANTE : Madame Gabrielle X... épouse Y... sous curatelle née en à... 11590 OUVEILLAN représentée par la SCP DIVISIA SENMARTIN, avocats au barreau de MONTPELLIER...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 28 février 2012, 10/07183
Aucune disposition n'obligeant un acuéreur à monter sur le toit pour vérifier son état, la vétusté et la ^perméabilité de la toiture,... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 28 FEVRIER 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 07183 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JUIN 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 09/ 00653 APPELANT : Monsieur Joseph X... né le 25 Mars 1943 à BEZIERS 34500 de nationalité Française... 34490 LIGNAN SUR ORB représenté par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 23 février 2012, 10/07140
La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou à la date à laquelle il est révélé à la victime... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 23 FEVRIER 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 07140 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 08 1146 APPELANTS : S. C. P. D...- X...- E..., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social... 11130 SIGEAN assistée de...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 19 janvier 2012, 10/06883
Il appartient à l'architecte investi d'une mission de maîtrise d'¿uvre complète, de prendre toutes dispositions utiles pour assurer le... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 19 JANVIER 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06883 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JUIN 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 09/ 00036 APPELANT : Monsieur Jean X... né le 20 Août 1950 à ARGENS... 11590 OUVEILLAN représenté par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avoués à la Cour INTIMEE : Mademoiselle Marie...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 08 décembre 2011, 10/06737
il résulte des articles 691 et 692 du code civil que la servitude de cour commune qui est une servitude non aedicandi, discontinue et non... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 08 DECEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06737 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUIN 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 0801378 APPELANTE : Madame Francine X... épouse Y... née le 20 Juin 1950 à NARBONNE... 83330 EVENOS représentée par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de la...
