La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1o chambre section ao1 - page 8

Il résulte des dispositions de l'article 572 du Code de Procédure Civile que l'opposition ne remet en question, devant le même juge, que les... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06348 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 3 AOÛT 2011 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 09/ 8505 APPELANT : Monsieur Joffrey X......49730 VARENNES SUR LOIRE représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL SALLES, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER...

Les sommes dues par un garant à raison de la dette du garanti à l'égard de son créancier et en vertu d'une décision devenue irrévocable,... ...1o chambre section ao1...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 31 JANVIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01763 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2010/7876 APPELANTE : SARL SIBRAC et ASSOCIES48 rue de la GabelleRésidence Port la Madragde 4834300 AGDEreprésentée par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avocats...

L'entreprise chargée de planter des arbres dans un bassin de rétention d'eau ne peut, pour s'exonérer de sa responsabilité contractuelle du... ...1o chambre section ao1...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 31 JANVIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01850 Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 FEVRIER 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE No RG 2010 5060 APPELANTE : SARL ENTREPRISE SOULAIROL, inscrite au RCS de BEZIERS sous le no B 612 920 041, prise en la personne de son gérant en exercice,4 Ancienne...

S'il appartient au notaire de se renseigner auprès du registre du commerce et des sociétés ou du greffe du tribunal de Commerce pour savoir si... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 10 JANVIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01034 auquel est joint le no11-2559 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 FEVRIER 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 09/ 1305 APPELANT : Maître Luc X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur...

Ne constitue ni un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil, ni un élément d'équipement indissociable d'un ouvrage de fondation, un... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 08206 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 NOVEMBRE 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 08/ 01509 APPELANTE : SARL SWIM PROTEC au capital de 40 000 euros, inscrite au RCS de SAINT GAUDENS sous le no B 414 045 153, prise en la...

Même si aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat a qualité pour agir en justice, conjointement ou non avec un ou... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05422 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 08/ 3493 APPELANT : Monsieur Georges X... né le 12 Mars 1939 à ALGER Algérie de nationalité française ...66190 COLLIOURE représenté par la...

Les riverains d'un chemin d'exploitation bénéficiant d'un droit d'usage commun à tous en application de l'article L 162-1 du Code Rural,... ...1o chambre section ao1 ct0733...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00204 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 31746 APPELANT : Monsieur Benoit X... né le 17 Juin 1970 à MONTPELLIER 34000 de nationalité française ...34190 SAINT BAUZILLE...

La modification des lieux par le maître de l'ouvrage constituant une cause d'exonération de la responsabilité de l'entrepreneur lorsque les... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 5 JUILLET 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00235 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 OCTOBRE 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/ 577 APPELANTES : SARL CHAUFFAGE SANITAIRE DEPANNAGE 34, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège...

Un carrelage ne peut être considéré comme faisant corps indissociablement avec l'ouvrage au sens de l'article 1792-2 du Code Civil dès lors... ...1o chambre section ao1...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 28 JUIN 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/07572 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 AOUT 2010 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11.09.1458 APPELANTE : SARL BAT'IM, inscrite au RCS DE MONTPELLIER sous le no448 391 250, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette...

Il appartient à une entreprise chargée de réaliser et poser des rideaux métalliques fabriqués sur commande de vérifier par elle-même, après... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 10 MAI 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/09639 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 NOVEMBRE 2010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 10/1119 APPELANTE : SAS SUD CONTAINERS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 37 Quai de Bosc 34200 SETE représenté par la...