La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 35

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Voreppe Isère, représentée par son maire ; la commune de Voreppe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000646 du 26 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme D...A...et de M. F... B..., la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le maire de Voreppe ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme E...C...en vue de...

04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - 1 EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ DE... ...1ère sous-section jugeant seule...Vu, sous les n° 359608 à 359613, les requêtes, enregistrées le 18 mai 2012, présentées par l'association Maison d'accueil et d'hébergement, de réinsertion et d'accompagnement - le Toit MAHRA, dont le siège est 49, boulevard de Strasbourg à Saint-Omer 62500, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 150 euros par jour en vue d'assurer l'exécution...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 6 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1020577 du 4 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision du 20 septembre 2010 rejetant la demande de M. A...tendant à ce que l'indemnité différentielle prévue par son contrat soit fixée à un montant permettant d'atteindre un niveau d'offre valable d'emploi de 5 339 euros au lieu de 4 639 euros et, d'autre part, enjoint au ministre...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1101300 du 21 août 2012 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. A...B..., d'une part, annulé l'arrêté du 16 mai 1994 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1100366 du 21 août 2012 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. B...A..., d'une part, annulé l'arrêté du 24 juin 1996 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1101509 du 21 août 2012 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. A...B..., d'une part, annulé l'arrêté du 21 octobre 1996 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 décembre 2012, 11 janvier et 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bassillac Dordogne, représentée par son maire ; la commune de Bassillac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204048 du 12 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 2012 par lequel son maire a refusé à M. A...B...un permis de construire pour la construction d'une...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 9 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant..., et pour Mme D...C..., demeurant... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301803 du 8 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Terre Verte, dont le siège est à Charritte-de-Bas 64130, représentée par son président, pour Mme Q... G..., demeurant à..., pour M. A...K..., demeurant à..., pour Mme L...I..., demeurant à..., pour Mme N...J..., demeurant à..., pour M. C...B..., demeurant à..., pour Mme P...R...épouseE..., demeurant à..., pour Mme M...D...épouseO..., demeurant à ...et pour M. F...H..., demeurant à... ; l'association Terre...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 POUVOIRS DE CONTRÔLE - ENQUÊTES... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 349185, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Natixis, dont le siège social est 30, avenue Pierre Mendès France à Paris 75013, représentée par son représentant légal ; la société Natixis demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 17 mars 2011 par laquelle la...