La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 33

54-05-05-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. ABSENCE. - DISPOSITION LÉGISLATIVE DÉCLARÉE NON CONFORME À LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL... ...1ère sous-section jugeant seule...Vu le mémoire, enregistré le 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par les sociétés Allianz I.A.R.D. et Allianz Vie, dont le siège social est 87, rue de Richelieu à Paris 75002, représentées par leurs représentants légaux, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les sociétés Allianz I.A.R.D. et Allianz Vie demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance n° 1303433, enregistrée le 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme B...tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2012 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'agrément qu'elle avait sollicité aux fins d'exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a décidé, par application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 176-655 du 17 juin 2011 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 2000 euros et a ordonné la publication de cette condamnation au Journal officiel de la République française en application de l'article L. 314-20 du code des juridictions financières ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France Nature Environnement, domiciliée... ; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours du 21 juin 2011 tendant à l'abrogation des articles 4, 8 et 18 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, en ce qu'ils...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., domicilié..., 20, chemin de la providence à Bourg-en-Bresse 01011 ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la convention...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2012 du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de la santé portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la mutualité ; Vu l'ordonnance n° 2001-350 du...

40-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. RECHERCHE DES MINES. - DEMANDE DE PROLONGATION DE VALIDITÉ D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES -... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er, 15 février et 3 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hess Oil France, dont le siège est Le Centorial, 16/18, rue du 4 Septembre à Paris 75002 ; la société Hess Oil France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202149 du 17 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 338803, l'ordonnance n° 0906856 du 16 avril 2010, enregistrée le 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

37-04-02-006 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mars 2013 par lequel le Président de la République l'a déchargée des fonctions de l'instruction ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1202504 - 1202507 du 19 mars 2013, enregistrée le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur les demandes de la société Schuepach Energy LLC tendant à l'annulation de deux arrêtés du 12 octobre 2011 en tant que, par ces arrêtés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont...