La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 32

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1201270 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de M. A...B..., d'une part, annulé l'arrêté du 2 juin 1997 portant concession de sa pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Gramond 12160, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300242 du 7 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 2012 par lequel le maire de Gramond a refusé à la SARL Hélio Energie un permis de construire un...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 13 mai, 22 mai et 10 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Aubert et Duval, dont le siège est 33, avenue du Maine, Tour Maine Montparnasse à Paris 75755 ; la société Aubert et Duval demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12LY01895 du 7 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé le jugement n° 1002116 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 juin 2012 en tant qu'il a rejeté les...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Aubert et Duval, dont le siège est 33, avenue du Maine, Tour Maine Montparnasse à Paris 75755 ; la société Aubert et Duval demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 12LY01895 du 7 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé le jugement n° 1002116 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 juin 2012 en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. B...tendant à l'annulation...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance n° 12BX00907 du 15 mai 2013, enregistrée le 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 343-3 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la commune d'Orgueil ; Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par la commune d'Orgueil 82370, représentée par son maire ; la commune demande : 1° d'annuler le jugement...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 324522 du 26 février 2010 par laquelle il n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 06MA01763 du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0204278 du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejet...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ingénierie Gestion Industrie Commerce IGIC, dont le siège est situé route de Toulouse à Noé 31410, représentée par son président-directeur général ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201473, 1201695 du 9 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 8 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Lodge at Val, dont le siège est " Les Carats " à Val-d'Isère 73150, représentée par son représentant légal ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205019 du 9 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours en date du 23 juillet 2012 ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale illégal et de dire que ses dispositions doivent s'appliquer à l'ensemble des assurés ayant acquis des droits dans des régimes professionnels différents ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 15 février, 27 février et 14 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Annonay 07100, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300061 du 1er février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la société FP Conseil, l'exécution de l'arrêté du 7...