La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 29

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 2011 et 1er août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant ...; M. C...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00893 du 3 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé sur la requête du préfet de la Haute-Savoie, le jugement n° 1001703 du 22 mars 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 17 mars 2010 ordonnant la...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 13 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la commune de Crolles, représentée par son maire ; la commune de Crolles demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02545 du 12 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de M. et MmeB..., d'une part, le jugement n...

54-04-02-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. - ACTION EN RESPONSABILITÉ - CONDITIONS... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100854 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100895 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions de sa détention à la maison d'arrêt de Cherbourg, a ordonné une expertise ; Vu...

44-006-05-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ARRÊTÉ FIXANT LES PRESCRIPTIONS INITIALES APPLICABLES À UNE ICPE ART. L. 512-3 DU CODE DE... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 366508, le pourvoi, enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association Centre national d'information indépendante sur les déchets, dont le siège est 21, rue Alexandre Dumas à Paris 75011 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300159 du 14 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 358633, la requête, enregistrée le 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes CEDPA, dont le siège est à l'Hôtel de ville, rue Pierre Civel à Notre-Dame-des-Landes 44130, représentée par ses co-présidents, par M. D... A..., demeurant..., et par Mme C...B..., demeurant... ; le CEDPA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le Premier...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1300067 du 15 juillet 2013, enregistrée le 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune d'Aubigny-les-Pothées tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2012 par lequel le préfet des Ardennes a déclaré d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration de périmètres de protection autour des captages de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 12NC01691 du 22 juillet 2013 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy, avant qu'il soit statué sur l'appel de la commune d'Illkirch-Graffenstaden tendant à l'annulation du jugement n° 0504645 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2005 par lequel le préfet du Bas-Rhin a...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1202775 du 9 juillet 2013, enregistrée le 10 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans, avant qu'il soit statué sur la demande du syndicat de gestion des eaux et de l'environnement du Gâtinais Est et Ouest de l'arrondissement du Montargois tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Velaux Bouches-du-Rhône à leur verser la somme de 7 423,50 euros assortie des intérêts légaux en réparation du préjudice subi du fait des négligences commises dans l'instruction de la demande de permis de construire déposée par M. B...et dans l'appréciation de la conformité des travaux réalisés par ce dernier. Par un jugement n° 0808562 du 6 juillet 2011, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de...