La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 27

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet et 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la défense du 21 mai 2012 portant création de la commission centrale de prévention du ministère de la défense, ainsi que toute délibération, expertise ou décision éventuellement adoptée par cette...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SCI Waleska a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler : - le certificat d'urbanisme négatif délivré le 10 janvier 2011 par le maire de Nesles-la-Vallée Val-d'Oise pour la réalisation d'une opération consistant en une division foncière en vue de la construction d'une maison d'habitation, - l'arrêté du maire de la commune du même jour portant opposition à la déclaration préalable déposée en vue de la division d'une parcelle en deux lots, - la décision implicite de rejet de son recours...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'université d'Angers a rejeté sa demande du 5 octobre 2009 tendant au versement rétroactif à la caisse régionale d'assurance maladie des cotisations de retraite afférentes aux salaires versés au titre des années 1971, 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et à la régularisation du nombre de trimestres de cotisation pour les années 1972 et 1978 à 1988 et, d'autre part, de condamner l'université à procéder...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 février 2012 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la SCI 1 rue de la Mire pour la réhabilitation d'un bâtiment situé 1, rue de la Mire. Par une ordonnance n° 1209284 du 25 juin 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de cet arrêté. Procédure...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté sa demande du 4 novembre 2009 tendant à ce que soit modifiée rétroactivement la base de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité qui lui est versée. Par un jugement n° 1000390 du 11 mai 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA02778 du 16 avril 2013, enregistré le 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure L'association Comité d'organisation de l'assistance respiratoire d'Ile-de-France CARDIF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 29 novembre 2005 refusant de l'autoriser à créer une structure d'hospitalisation à domicile de quarante places dans l'Essonne et la Seine-et-Marne et la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté le recours hiérarchique qu'elle...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire du Beausset Var a fait opposition à sa déclaration préalable de division ainsi que la décision du 24 août 2009 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 0902600 du 12 mai 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire du Beausset Var a fait opposition à sa déclaration préalable de division ainsi que la décision du 24 août 2009 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 0902601 du 12 mai 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre 2012 et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Diversité et Proximité mutualiste et ADPM Fédération demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité et la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de ce décret ; 2° de mettre à la charge...

37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 2010 du Conseil supérieur de la magistrature, en ce qu'elle émet un avis non conforme à sa nomination en qualité de vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La...