La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 26

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Condat-sur-Vienne Haute-Vienne a rejeté sa demande de permis de construire une maison d'habitation et un atelier hélicicole. Par un jugement n° 0901542 du 14 avril 2011, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11BX01414 du 10 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M.B..., a annulé le jugement...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, - d'enjoindre au ministre de la défense de revaloriser sa pension à compter du 3 juillet 1962, de lui verser le rappel des arrérages échus à compter de cette date, assortis des intérêts moratoires capitalisés, et de produire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le tableau des intérêts...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er août 2012 par laquelle le maire de Menton Alpes Maritimes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Société immobilière d'investissement S21 aux fins de procéder à des travaux de réhabilitation d'un ensemble immobilier comprenant la démolition de garages et la création d'aires de...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 12/510 du 31 août 2012, la cour d'appel de Besançon a sursis à statuer sur l'appel formé par M. B...A...à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul du 14 octobre 2011 rejetant sa demande de restitution de versements de cotisations de sécurité sociale et l'a invité à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de l'arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie du 3 février...

40-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. RECHERCHE DES MINES. - MUTATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE - PROCÉDURE D'AUTORISATION PRÉALABLE... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301779/13 du 2 avril 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Meurthe-et-Moselle d'annuler la décision du 17 septembre 2009 par laquelle le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui verser, à compter du 1er décembre 2008, l'élément " aides humaines " de la prestation de compensation du handicap. Par une décision du 3 décembre 2009, la commission départementale d'aide sociale de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande. Par une décision n° 100834 du 1er juillet 2011, la commission...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2011 et 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises et la société I and G Dupuy, représentées par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté leur demande du 30 août 2011 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 8 janvier...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SUD Travail Affaires sociales demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du ministre du travail, de l'emploi et de la santé DAGEMO/RH3 n° 2012-06 du 1er février 2012 relative à la mise en oeuvre du compte mobilité géographique pour le corps de l'inspection du travail. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2012, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conclut au rejet...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises, représentée par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté sa demande du 12 décembre 2011 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 19 avril 1995 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a ordonné la fermeture hebdomadaire des...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 24 avril 2012, 21 juin 2013 et 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société France Restauration rapide demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté sa demande du 9 janvier 2012 tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 26 avril 2010 réglementant la fermeture au public des boulangeries et points de vente de pain dans le...