La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 19

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 8 et 13 décembre 2005 par lesquelles les commissaires du gouvernement adjoints représentant les ministres chargés de l'agriculture et des finances ont approuvé la préemption par la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER d'un ensemble de parcelles situées sur les communes de Melgven et de Concarneau et dénommé " la ferme de Rozormant ". Par un jugement n° 063401 du 1er...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Electricité de France EDF, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris 75008 ; la société EDF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00233-12LY00290 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 1002551 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société Roozen France et de...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, en ce qu'elle émet un avis défavorable à sa candidature à l'intégration directe dans le corps judiciaire ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement de procéder à un nouvel examen de sa candidature dans...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1008384 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite de rejet opposée à la demande de M. B... A...du 21 septembre 2010 concernant la prise en compte de son indice de traitement perçu au sein de l'armée de terre pour le calcul de son indice de reclassement à l'occasion de sa titularisation au sein de...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juin 2011, 12 septembre 2011 et 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Gard, représenté par le président du conseil général ; le département du Gard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04113 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de Réseau ferré de France RFF, a, d'une part, annulé partiellement le jugement n° 0500852 du 23 juillet 2007 du tribunal administratif...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 23 février 2012 par laquelle le jury de l'examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2010 de l'École nationale de la magistrature l'a écartée de l'accès aux fonctions judiciaires et la délibération du même jour portant classement des auditeurs de justice de la...

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. - PRESTATAIRES DE SERVICES FINANCIERS - OBLIGATION DE SERVIR AU MIEUX LES INTÉRÊTS DES CLIENTS -... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GSD Gestion, dont le siège est 37, rue de Liège à Paris 75008, M. C...B...et M. D...B..., domiciliés tous deux à cette même adresse ; la société GSD Gestion et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 mai 2012 par laquelle la...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n° 1304309 du 23 décembre 2013, enregistrée le 30 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la Fédération environnement durable et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2012 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a approuvé le schéma régional éolien d'Ile-de-France, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 18 juin 2009 par lequel le maire de Rennes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la communauté d'agglomération Rennes Métropole en vue de la création d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune, - la décision du 7 octobre 2009 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement nos 0905573, 1003513 du 13 juillet 2012, le tribunal administratif...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 25 janvier, 17 avril et 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A..., agissant en exécution d'une ordonnance du juge de la mise en l'état du tribunal de grande instance de Saintes du 16 mai 2012, demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du décret du 24 août 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de...