La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 17

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2011 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de prendre en compte son ancienneté dans le secteur privé de 1973 à 1981, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 30 mai 2011, et d'enjoindre au ministre chargé du budget de prendre en compte cette ancienneté, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 juin 2012, 17 septembre 2012, 13 mai 2013 et 8 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des agences de mannequins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale du 20 avril 2012 relative au régime social...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme C...E..., M. D...B...et Mme G...F...ont demandé à la commission départementale d'aide sociale du Jura d'annuler la décision du président du conseil général du Jura du 6 juillet 2009 refusant la prise en charge des frais d'hébergement de Mme A...B.... Par une décision du 1er octobre 2009, la commission départementale d'aide sociale a rejeté leur demande. Par une décision n° 100819 du 6 mars 2012, la commission centrale d'aide sociale, à la demande de MmeE..., M. B...et MmeF..., a annulé la décision de la...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 2 octobre et 17 décembre 2009 de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL refusant la validation, pour la pension de retraite, de ses années d'études. Par un jugement n° 1000218 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 2 mai 2013 au...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2008 et les arrêtés des 23 mars et 28 avril 2009 par lesquels le maire de Charenton-le-Pont Val-de-Marne n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SARL Provini et fils pour aménager un lotissement au 22, rue Thiébault, a accordé à M. C... A...un permis de démolir un entrepôt et des box à la même adresse et a délivré à ce dernier un permis de construire pour l'édification d'un...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 octobre 2009, confirmée implicitement sur recours gracieux, ainsi que la décision du 30 juin 2010, par lesquelles le maire d'Aubignan Vaucluse a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la régularisation de travaux d'extension d'un bâtiment agricole existant, de la modification et de la création d'ouvertures et de l'agrandissement d'un logement de fonction pour ouvriers agricoles. Par un jugement n° 1001077-1002062 du...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...et GhislaineD..., la SCI Virginie, M. et Mme C...et NicoleF..., M. et Mme E...et Marie-B... H...et la SCI La Dame du Sud ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2012 par lequel le maire de Carry-le-Rouet Bouches-du-Rhône ne s'est pas opposé aux travaux, relatifs à des murs, déclarés par M. G...A.... Par un jugement n° 1203693 du 6 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant le Conseil...

...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 358357, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par M. E...B..., demeurant..., et M. F...C..., demeurant ... ; M. B...et M. C...demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 35 euros au titre des dépens ; Vu 2°, sous le n° 358515, la requête et les mémoires...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière JMF Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le permis de construire qui lui a été délivré le 24 juillet 2007 par le maire de la commune de Portiragnes Hérault et, à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions financières de ce permis. Par un jugement n° 0704243 du 15 octobre 2009, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire du 24 juillet 2007. Par un arrêt n° 09MA04468 du 24 novembre 2011, la cour...

...1ère sous-section jugeant seule...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Iyashi Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit la publicité pour l'appareil dénommé " Iyashi Dôme ". Par un jugement n° 0814306 du 27 janvier 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA01628 du 8 mars 2012, enregistré le 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...