La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre a - page 4

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Daniel LOSQ, avocat au barreau de Coutances ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001096 en date du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2001, présentée par Mme Edith X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101173 en date du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-02-03-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2001, présentée par Mme Marie-Odile X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01.2600 en date du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation d'avoir à payer la somme de 28 769 F au titre de l'impôt sur le revenu des années 1995 et 1996 née d'un commandement de payer en date du 8 janvier 2001 et, d'autre part, la mainlevée de la saisie de ses rémunérations ; 2° de la décharger de cette obligation...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2002, présentée par Mme Paulette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-981 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1998 par le rôle mis en recouvrement le 31 mars 2001 et au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...1ere chambre a...Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 12 juillet 2002 et le 7 novembre 2003, la requête et le mémoire complémentaire, présentés par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-98 en date du 24 mai 2002 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 090 228 F résultant du commandement de payer qui a été décerné à son encontre le 13 novembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...1ere chambre a...Vu l'ordonnance en date du 22 mai 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2000, présentée pour M. et Mme X-CHOLET, demeurant ..., par Me LAURENT, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X-CHOLET demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.3446 en date du 24 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à faire constater qu'ils n'étaient plus redevables de la somme de 9 439,81 F et à ordonner la mainlevée de l'avis à tiers...

...1ere chambre a...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 septembre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 96.385 en date du 5 mai 2000 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes a déchargé M. et Mme des droits et pénalités d'impôt sur le revenu de l'année 1993 correspondant à une réduction de la base d'imposition de 27 120 F ; 2° de rétablir M. et Mme au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1993 à hauteur des sommes dont la décharge a été prononcée par le...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2000, présentée pour M. Olivier X, demeurant à ..., par Me Benoît BUFFETEAU, avocat au barreau de Brest ; M. Olivier X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9647 en date du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2001, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983442 du Tribunal administratif de Nantes en date du 21 novembre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer née des avis à tiers détenteur en date des 15 novembre 1984 et 23 avril 1987 décernés à son encontre pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu ; 2° de la décharger de son obligation solidaire de payer ces impôts née de ces deux avis à tiers détenteur ; 3° d'ordonner la...

...1ere chambre a...Vu, I, sous le n° 01NT00485, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2001, présentée par la société anonyme Samsic Bretagne, dont le siège est ... de la Rocade, Z.I. Sud est, 35514 Cesson Sévigné ; La société anonyme Samsic Bretagne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 96-2960, 97-1640 et 97-3265 en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles des...