La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 4819

...1ere chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2000 et le 3 juillet 2001 au greffe de la cour, présentés pour LA POSTE ayant son siège social 4, quai du Point du jour, à Boulogne Billancourt Hauts de Seine par la société d'avocats Defrenois et Levis ; LA POSTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé les décisions du directeur départemental de LA POSTE de la Réunion en date des 26 octobre et 4 novembre 1999 refusant la titularisation de M. X dans le grade...

...1ere chambre...Vu, enregistrée le 29 septembre 2000 au greffe de la cour, la lettre présentée par M. Antoine X demeurant ... en vue d'obtenir l'exécution des jugements n° 962463 et 962464 rendus le 28 mars 2000 par le tribunal administratif de Bordeaux ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE SAVRA, dont le siège social est situé route de Libourne à Artigues Gironde par Me Crescence, avocate ; La SOCIETE SAVRA demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 16 janvier 2001 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée à payer une somme de 5.000 F à M. X sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de M. X au titre des frais irrépétibles...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1999 au greffe de la cour, présentée pour le SYNDICAT ARMAGNAC TENAREZE, dont le siège est situé ... Gers, venant aux droits du Syndicat mixte d'approvisionnement en eau d' Eauze et de la Ténarèze SMAEET, par Me le Bail, avocat ; Le SYNDICAT ARMAGNAC TENAREZE, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande du Syndicat mixte d'approvisionnement en eau d'Eauze et de la Ténarèze tendant à la condamnation solidaire de la direction départementale de l'agriculture et...

...1ere chambre...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 8 avril et 6 octobre 1999, le 4 décembre 2000 et le 14 juin 2001, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... par Me Coudeville-Loquet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 1997 par laquelle le maire de la commune de Camous s'est opposé à la construction d'une piscine et de la décision du 11 décembre 1997 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté son...

...1ere chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1998 présentée pour M. André demeurant ... et M. Guy demeurant à ..., par Me Kroell, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961468 du 25 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Arraye-et-Han du 20 décembre 1975 décidant l'instauration de concessions sur le cimetière de Han et la régularisation des situations existantes, de la délibération dudit conseil du 21 octobre 1996 autorisant le maire de la...

...1ere chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1998, présentée par l'Office national des Forêts dont le siège est ... et qui est représenté par son directeur général ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 94305 en date du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de la Chambre régionale des comptes d'Alsace en date du 30 novembre 1993 refusant l'inscription d'une dépense obligatoire au budget de la commune de Saint-Nabor ; 2° - d'annuler cet avis ; Code : C...

...1ere chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998 présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Rouillon, avocate ; M. X demande à la Cour : 1? - d'annuler le jugement n° 961223 du 22 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mars 1996 par lequel le maire de Rosheim lui a refusé un permis de construire un chalet ; 2? - d'annuler cette décision ; 3? - de condamner la commune de Rosheim à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs...

...1ere chambre...Vu, 1°, sous le n° 99NT00974, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 19 mai et 18 juin 1999, présentés par M. et Mme François X, demeurant au ... ; Les époux X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1495 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 2 mars 1999 en tant que, par son article 4, il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989 ; C CNIJ n° 19-01-03-01-01 n° 19-01-04-03 2° de prononcer la...

...1ère chambre...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1999, sous le n° 99NT02895, présentée par la société anonyme Phyto Service, qui a son siège Cidex 419 Pontijou, à Maves 41500 ; La société Phyto Service demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1898 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 19 octobre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 31 juillet 1990 au 31 juillet 1991 ; 2° de lui accorder la décharge d'une somme de 103 782 F ainsi que des intérêts...