La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 5

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2004, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Dardy, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 973045 en date du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période couvrant les années 1989 et 1990 ; 2° de lui accorder la décharge de la somme de 692,60 euros ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2004, présentée pour la société coopérative agricole COOPEDOM DE DESHYDRATATION, dont le siège est ..., par Me Touati, avocat au barreau de Paris ; la société coopérative agricole COOPEDOM DE DESHYDRATATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001601 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 et des...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2005, présentée pour le SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE SMAEP de Saint-Claude-de-Diray, dont le siège est 5 place des Mangottes à Saint-Claude-de-Diray 41350, par Me Bontron, avocat au barreau de Paris ; le SMAEP de Saint-Claude-de-Diray demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement avant dire droit n° 02-2360 du 16 novembre 2004 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a confirmé son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fourniture gratuite d'eau aux collectivités...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré le 15 février 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01144 du 15 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société anonyme d'habitations à loyer modéré Anjou Castors SA d'HLM Anjou Castors a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la ville d'Angers Maine-et-Loire ; 2° de rejeter la demande présentée par la société anonyme d'habitations...

...1ere chambre b...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 26 avril 2005 et le 16 septembre 2005, présentés pour la société à responsabilité limitée SARL PERON FOREST, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société PERON FOREST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3522 en date du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er juillet 1997 au 30 avril 1999 par...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2005, présentée pour la COOPERATIVE DU GARUN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; la COOPERATIVE DU GARUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 013859, 031241, 031478 et 031479 en date du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2001 et des cotisations...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2005, présentée pour la SARL NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE NMPP, dont le siège est ... 75612, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SARL NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011100 en date du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison de son établissement situé au lieu-dit Les...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2005, présentée pour la société civile immobilière SCI LES COTEAUX DU TRIANON, dont le siège est ..., par Me Ponsart, avocat au barreau de Paris ; la SCI LES COTEAUX DU TRIANON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300788 en date du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2001 et 2002 dans les rôles de la commune de Tours Indre-et-Loire ; 2° de prononcer la...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2005, présentée pour la société civile immobilière SCI LES TERRASSES DE SAINT-ELOI, dont le siège est ..., par Me Ponsart, avocat au barreau de Paris ; la SCI LES TERRASSES DE SAINT-ELOI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300830 en date du 20 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2001 et 2002 dans les rôles de la commune de Tours Indre-et-Loire ; 2° de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ..., par Me Anduru, avocat au barreau de Bourges ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900714 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté en totalité sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en réparation de son préjudice ; 2° de prononcer la décharge des...