La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 4868

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et le mémoire respectivement enregistrés le 19 février 1999 et le 18 mai 1999 au greffe de la cour, présentés par Mme Y, demeurant ... et régularisés par la société d'avocats Revest-Lequin-Coubat le 19 janvier 2000 ; Mme Y demande à la cour : ; d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de perception en date du 13 décembre 1994 émis par le directeur du commissariat de l'armée de terre à Limoges lui enjoignant de reverser une somme de 2 754 F...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Smahi Y, née Salmi Z demeurant ... ; Mme veuve Smahi Y demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 janvier 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er juin 1992, confirmée par lettre du 19 août 1996, portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la...

...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement les 24 août 1999 et 24 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme Y demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la cour : -d'annuler l'ordonnance en date du 10 juin 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir délivrée le 2 novembre 1998 par le maire de Saint-Orens-de-Gameville à la société ACIF ; -d'annuler pour excès de pouvoir cette autorisation...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1997 sous le n° 97BX2006 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. KRAKADA exerçant sous l' enseigne LE MOULIN A PAIN, dont le siège social est 31 avenue Kennedy à Biarritz Pyrénées-Atlantiques ; La S.A.R.L. KRAKADA demande à la cour : 1° d 'annuler l' ordonnance en date du 25 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de sursis à exécution et de suspension de l'arrêté du maire de Biarritz en date du 17 juin 1997 ordonnant la suppression de l'enseigne publicitaire le moulin...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1998 par laquelle la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN Pyrénées-Orientales demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché son arrêt n° 96BX00019/114/116 rendu le 11 juin 1998 ; ................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...1ère chambre - formation à 3...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1995, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me CODAZZI ; M. A demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 1994, par laquelle le président de l'établissement public de gestion Margaine Levy de Longwy a mis fin à ses fonctions de moniteur et l'a...

...1ère chambre formation à 5...Vu la décision en date du 5 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour les requêtes de M. Y ; Vu 1 la requête, enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat et à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a ordonné une expertise avant dire-droit sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1987 par laquelle le directeur départemental des postes de la...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1995, présentée par M. Toumi Y demeurant ... ; M. Toumi Y demande que la cour : - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit fait droit à sa demande de reversement des arrérages de la pension de son père à sa mère, et de révision desdits arrérages ; .............................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre...

...1ère chambre formation à 5...Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête de la COMMUNE DE MERCUS-GARRABET ; Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 1993, présentés par la S.C.P. Rivière-Boutet pour la COMMUNE DE MERCUS-GARRABET Ariège ; La COMMUNE DE MERCUS-GARRABET demande au Conseil d'Etat et à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif...

...1ère chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Abdelkader Y, détenu au centre de détention d'Uzerche Corrèze par Me Gaffet, avocat ; M. Y demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 27 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 16 juin 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national ; 2 de prononcer le sursis à exécution de cette décision...