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...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BIGNOUX Vienne ; La COMMUNE DE BIGNOUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de M. Jacques X, l'arrêté, en date du 30 janvier 1992, par lequel le maire de BIGNOUX a délivré à M. Olivier Y un permis de construire pour l'aménagement de trois studios et l'extension d'une annexe pour un studio au n° 6 de l'impasse de la Vallée ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Max X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer à l'occasion de son affectation en métropole ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité d'éloignement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 24 avril 2002, 99NT00155
...1ere chambre...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour le 26 janvier, le 9 mars et le 26 mars 1999, présentés pour la S.A. Les grands garages de Lannion, qui a son siège ..., par Me HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; La société Les grands garages de Lannion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 924998-96443 du Tribunal administratif de Rennes en date du 19 novembre 1998 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 1984 au...
...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2000, présentée par M. Marceau Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement en date du 23 janvier 1997 relatif à un indu d'allocations de revenu minimum d'insertion ; 2° d'annuler ledit commandement et de condamner l'administration à lui verser la somme de 15.000 F 2.286,74 euros de dommages et intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 04 avril 2002, 00PA02617
...1ere chambre - formation a...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952463 en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 1995 par laquelle le maire de Mareil-sur-Mauldre a retiré l'autorisation tacite de procéder à des travaux d'aménagement de leur maison ; 2° d'annuler la décision du 27 février 1995...
...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par Mlle X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 28 avril 1997 de l'inspecteur du travail refusant à la direction du casino municipal de Pau l'autorisation de la licencier ; 2 de rejeter le recours en ce sens de la société nouvelle d'exploitation du casino municipal de Pau SNECMP ; 3 de condamner la société nouvelle d'exploitation du casino municipal de Pau SNECMP à lui...
...1ere chambre - formation a 3...Vu, la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 1998 sous le n° 98MA00656 présentée pour la Société anonyme ALUSUISSE LONZA FRANCE, ayant son siège social ..., par la SCP d'avocats RAMBAUD MARTEL ; La société ALUSUISSE LONZA FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 94-1951/96-1124/97-1119 en date du 5 février 1998 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté le surplus de ses demandes tendant en premier lieu, à titre principal, à l'annulation...
...1ère chambre - formation à 3...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 mai 1999, la lettre en date du 21 mai 1999 par laquelle Mme Christiane X, demeurant ... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9603045 rendu le 26 novembre 1998 par le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2000, par lequel Mme X demande à la cour d'enjoindre...
...1ère chambre - formation à 3...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2000, la lettre en date du 28 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis la demande de M. Michel X, demeurant ..., tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 97772 rendu par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 20 juillet 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. X, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 12 septembre 2001 au greffe de la cour, par lequel M. X demande à la...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Thierry X, demeurant ... et tendant à l'exécution du jugement n° 9601647, en date du 12 avril 1999, du tribunal administratif de Bordeaux, confirmé en appel par l'arrêt n° 99BX01231 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 juillet 2000 ; M. X demande à la cour : 1° de prescrire à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui payer la somme de 20454,08 euros 134.170 F correspondant aux heures supplémentaires qu'il a...