La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 4858
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| ...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 4 mai 1999 et le 12 janvier 2001, présentés pour M. Jean-Claude X demeurant au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 décembre 1995 par laquelle le préfet de la Gironde l'a exclu définitivement du bénéfice des allocations de chômage à compter du 5 mars 1994 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du préfet de la Gironde...
...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Walter X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler la décision précitée ; ...................................................................................................................................... Vu les autres pièces du...
...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 21 juin et 11 octobre 1999 et le 18 avril 2000, présentés par M. Daniel X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 15 septembre 1997 par le maire de la commune de Vignec et à la condamnation de cette commune à lui verser des dommages et intérêts ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme précit...
...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 21 juin et 22 novembre 1999, présentés par M. Daniel X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux certificats d'urbanisme délivrés le 23 février 1998 par le maire de la commune de Vignec ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les certificats d'urbanisme précités...
...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1999, présentée par M. Francis X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 19 juillet 1993 du maire de la commune de Lacanau portant certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle cadastrée D 86 ; 2° d'annuler les décisions précitées...
...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête enregistrée le 30 août 1999, présentée par M. Wisly X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a donné acte de son désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mai 1995 par laquelle le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane a refusé de lui accorder une autorisation de travail en qualité de manoeuvre électricien ; 2° d'annuler la décision précitée du directeur du travail, de l'emploi et de la...
...1ere chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 février 2000 au greffe de la cour, confirmée par courrier le 14 février 2000, présentée pour la MUTUALITÉ DE LA RÉUNION, ayant son siège 14 boulevard Doret à Saint Denis de la Réunion, par la SCP d'avocats Belot, Akhoun, Cregut, Hameroux ; la MUTUALITÉ DE LA RÉUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la décision du 22 avril 1999 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X, salarié protég...
...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ LEGOFF PNEU, dont le siège social est situé gare S.N.C.F., Souillac Lot ; La SOCIÉTÉ LEGOFF PNEU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse à la demande de M. et Mme X, a annulé la décision, en date du 25 février 1999, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail, en date du 12 octobre 1998 et autorisé le licenciement de M. Fabrice X ; 2° de...
...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Brigitte X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de la S.A. OBI, a annulé la décision, en date du 6 juin 1997, de l'inspecteur du travail et la décision, en date du 27 octobre 1997, du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant l'autorisation de son licenciement ; 2° rejeter la demande présentée par la S.A. OBI devant le tribunal administratif ; Classement CNIJ...
...1ère chambre - formation à 3...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Max X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 19 septembre 2000, du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision, en date du 23 mars 2000, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne l'a exclu définitivement du bénéfice de l'allocation unique dégressive et a demandé le remboursement d'un indu pour la période du 15 avril...
