La Jurisprudences de France concernant formation:1e chambre section a2

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Exclusion - Applications diverses - Vente Le notaire... ...1e chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 23 MARS 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 9256 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 OCTOBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 08/ 00063 APPELANT : Monsieur Bernard X... né le 19 Février 1965 à TOULOUSE 31000 de nationalité française ...11400 CASTELNAUDARY représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE...

SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Acquisition - Prescription - Impossibilité 1 Il résulte des articles 688 et 691 du Code... ...1e chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section A2 ARRÊT DU 9 FEVRIER 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/142 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 NOVEMBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/274 APPELANTS : Monsieur André X......34000 MONTPELLIERreprésenté par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Courassisté de la SCP SCHEUER - VERNHET et ASSOCIES, avocats au barreau...

AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Voies de recours L'assistance d'un conseil n'a pas pour effet d'ôter au... ...1e chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 6738 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUILLET 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG APPELANTE : Madame Trinidad X... née le 22 Février 1948 à CALLOSA DE SEGURA de nationalité française... 30310 VERGEZE représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour...

AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue L'activité de porteur d'affaires et le concours apporté à un investissement ne... ...1e chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section A2 ARRÊT DU 5 JANVIER 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 5133 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MAI 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 06 / 0818 APPELANTE : SA ALLIANZ IARD venant aux droits de la S. A. AGF IART, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social, 87 rue...

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Définition - Accès insuffisant - Aménagement d'un passage - Travaux d'un coût non... ...1e chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section A2 ARRÊT DU 8 DÉCEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 09 / 2184 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 FEVRIER 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 05 / 00771 APPELANTE : Madame Jacqueline X...... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Bernard VIAL, avocat de la SCP...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action relative aux parties communes 1 Le principe selon lequel nul ne doit causer un... ...1e chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section A2 ARRÊT DU 1er DECEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 3897 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05 / 5881 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires LE PALAZZO DEL RIALTO, pris en la personne de son Syndic en exercice la SARL TAGERIM elle-même représentée par son gérant en...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception judiciaire - Date - Travaux en état d'être reçus 1 La date de réception... ...1e chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/6080 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUIN 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05/3537 APPELANTES : S.C.I. AGP, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social233 rue des Vignes34820 ASSASreprésentée par la SCP...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Exclusion - Respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur Le respect des... ...1e chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 8454 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 OCTOBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 08 / 262 APPELANT : Monsieur Sylvain X... né le 28 Janvier 1941 à MOSTAGANEM Algérie... 12240 COLOMBIES représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Elian...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Cas L'existence d'une société de fait entre concubins exige que soit établie l'affectio societatis,... ...1e chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 06 OCTOBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 06814 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AOUT 2008 TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE No RG 08 / 316 APPELANT : Monsieur René X......... 34110 FRONTIGNAN représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me BERNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou... ...1e chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 26 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 01889 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JANVIER 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 05 05231 APPELANTE : SAS SCCOTM CHAPUS à l'enseigne " ABRISUD ", représentée par son Président en exercice, domicilié ès qualité audit siège social ZI du Pont Peyrin 32600 L'ISLE...