La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:12e chambre - page 87
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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, section 2, 24 septembre 2009, 07/03789
APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Recevabilité - Selon les articles 548 et 549 du code de procédure civile, l'appel peut... ...12e chambre, section 2...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 D. C. / P. G. ARRET N° Code nac : 59C contradictoire DU 24 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 07 / 03789 AFFAIRE : Jean-David X... C / Sociéété STUDIOCANAL, S. A. S. A. 55 PRODUCTIONS, Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mars 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° Section : N° RG : 2005F04035 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, section 2, 10 septembre 2009, 06/00912
PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Accord des parties - Homologation - S'il n'appartient pas au juge d'homologuer ou d'entériner un accord sur... ...12e chambre, section 2...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12e chambre section 2 Dessaisissement A.M./P.G.ARRET N° Code nac : 55B contradictoire DU 10 SEPTEMBRE 2009 R.G. N° 06/00912 AFFAIRE : Société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, société de droit étranger C/AXE SARL, venant aux droits de S.A.R.L. DILIGENCE SERVICES NORD par opération de fusion et changement de dénomination, intervenante volontaire Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2005 par...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, section 2, 10 septembre 2009, 08/04982
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Pourparlers précontractuels Les parties qui sont en négociations pré-contractuelles... ...12e chambre, section 2...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 ARRET N° Code nac : 59C contradictoire DU 10 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 08 / 04982 AFFAIRE : S. A. R. L. Y... PRIVATE CLIENTS LTD C / S. C. I. 96 98 VILLIERS-2-4-6- VATIMESNIL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 2005F3185 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, section 2, 10 septembre 2009, 09/00468
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Appelant - Représentation Selon l'article 853 du code de procédure civile, les... ...12e chambre, section 2...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 ARRET N° Code nac : 4A contradictoire DU 10 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 09 / 00498 AFFAIRE : Mr Patrick X...- Magasin VIVAL C / S. A. R. L. MDM MULTIMEDIA Expéditions délivrées le : à : LR. AR-Monsieur Patrick X...- S. A. R. L. MDM MULTIMEDIA-T. C. de NANTERRE-Ministère Public Expéditions exécutoires délivrées le : à :- Monsieur Guy Y...- Me Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE LE DIX...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, section 2, 03 septembre 2009, 08/06064
APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - / JDF Il appartient à l'appelant, lorsque la voie d'appel n'est ouverte que de façon limitative... ...12e chambre, section 2...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 12e chambre section 2 ARRET N° réouverture des débats par défaut DU 03 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 08 / 06064 AFFAIRE : La S. C. I. D'EQUILLEMONT C / La S. A. R. L. EINSTEIN Y... X... Décision déférée à la cour : Ordonnance JME rendu e le 10 Juillet 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 07 / 08484 Expéditions exécutoires Expéditions...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 1, 09 avril 2009, 08/00414
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...12e chambre section 1...Code nac : 59B 12e chambre section 1 CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2009 RG N° 08 / 00414 AFFAIRE : Société de droit italien SPA CBI INDUSTRIE C / SCP X... Y... agissant ès qualités de liquidateur de la société HADEN DRYSYS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° RG : 04 / F00377 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :-SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 02 avril 2009, 08/01264
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon. La loi du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon, réalisant la... ...12e chambre...Code nac : 39D 12e chambre section 1 ARRET CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2009 RG n° 08/01264 AFFAIRE : SA LA FOIR'FOUILLE C/ - Société CARRE BLANC DISTRIBUTION- SAS CARRE BLANC BOUTIQUES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2008 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLESN° Chambre : 2N° RG : 2007F1907 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopies délivrées à : - SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD- SCP JUPIN et ALGRIN LE DEUX AVRIL DEUX...
| France, Cour d'appel de Paris, 12e chambre, section b, 09 juin 2006, 05/09561
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Cassation - Effet - Condamné La cassation d'un arrêt dans l'intérêt de la loi,... ...12e chambre, section b...DOSSIER N° 05 / 09561 ARRÊT DU 09 JUIN 2006 COUR D'APPEL DE PARIS 12e chambre, section B Prononcé publiquement le VENDREDI 09 JUIN 2006, par la 12e chambre des appels correctionnels, section B, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL- 9E CHAMBRE du 04 NOVEMBRE 2002 C9934800137. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Shakil, né le 8 Octobre 1962 à DHAKA BANGLADESH, de Nourredine et de Y... Nargis, de...
