La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:12ème chambre section 1 - page 2

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 En application de l'article 6-2 du... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 55B 12ème chambre section 1 ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2010 R.G. No 08/00142 AFFAIRE : Société VINCI TECHNOLOGIES C/ Société de droit allemand MG INTERNATIONAL TRANSPORTS GMBH ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 2 No Section : No RG : 2005 Expéditions exécutoires...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité - Faute Dès lors que le commissionnaire en douanes, qui n'ayant pas la qualité de... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 55B 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2010 R.G. No 08/08551 AFFAIRE : S.A.S. TRAIT-D'UNION C/ S.A. SCHENKER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 4 No Section : No RG : 2007F03127 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Claire...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Chaîne homogène de contrats translatifs -... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 00A 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2010 R.G. No 09/08019 AFFAIRE : ASSOCIAZIONE NAZIONALE PER SOCCORRERE I MISSIONARI ITALIANI ANSMI Association de droit italien, de bienfaisance pour le secours des missionnaires italiens C/ Société GENERAL ELECTRIC MEDICAL SYSTEMS Expéditions exécutoires - SCP LASSEZ et ASSOCIES - SCP FRESHFIELDS - BRUCKHAUS...

CONCURRENCE Dès lors que la détermination des tarifs et avantages proposés par un opérateur relève de sa liberté commerciale et que la... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPELDE VERSAILLES DR Code nac : 39H 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2010 R.G. No 08/08774 AFFAIRE : Société PUBLICOM MEDITERRANEE C/ - Société PAGES JAUNES - Société PAGES JAUNES GROUPE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo chambre : 3No RG : 2006F3846 Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : - SCP...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Publicité La publicité comparative est autorisée si elle est loyale et... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPELDE VERSAILLES DR Code nac : 39H 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2010 R.G. No 09/00672 AFFAIRE : S.A. EPSON FRANCE C/ S.A. BOX OFFICE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo chambre : 2No RG : 2007F03235 Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : - SCP KEIME GUTTIN JARRY- SCP DEBRAY-CHEMINREPUBLIQUE FRANCAISE...

...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES CT Code nac : 30A 12ème chambre section 1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2010 R.G. N° 09/01329 AFFAIRE : S.C.I. MICHAEL C/ Société FIRSTFLIGHT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 08/4371 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP GAS - SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT MARS DEUX MILLE DIX, La...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - /JDF Le nom patronymique, quelque... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 FEVRIER 2010 R. G. No 09/ 00120 AFFAIRE : M. Abdel Y... C/- S. A. S. COCA-COLA SERVICES FRANCE-THE COCA-COLA COMPANY-S. A. S. COCA-COLA ENTREPRISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No RG : 07/ 11304 Expéditions exécutoires LE VINGT CINQ...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme L'adoption et l'usage à titre de dénomination sociale du signe... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 39C 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2010 R. G. No 09 / 00434 AFFAIRE : Société VEDEOS anciennement VEOLYS PROPRETE C / Société VEOLIA ENVIRONNEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 3 No RG : 07 / 5593 Expéditions exécutoires...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Cas Dès... ...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 56Z 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2010 R.G. No 09/00752 AFFAIRE : - Société de droit anglais HABITAT UK LTD - S.A.S. HABITAT FRANCE C/ S.A.R.L. Y.F. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 1 No RG : 2007F2918 Expéditions exécutoires Expéditions...

...12ème chambre section 1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 59B 12ème chambre section 1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2010 R.G. N° 08/09296 AFFAIRE : S.A.R.L. SI PACK C/ - Société droit néerlandais PLASTICOS INTERNATIONAL BV - Société de droit suisse ALMA SA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Octobre 2008 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 04 N° RG : 07/F02542 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP BOMMART MINAULT - SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM...