La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:11o chambre a - page 2

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Intérêts - Bien que le créancier peut... ...11o chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2009 No 2009/ 554 Rôle No 07/16336 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE C/ Brigitte X... épouse Y... Grosse délivrée le :à : SCP LATILSCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 17 Août 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11.06.1570. APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application La reconduction d'un crédit renouvelable annuellement doit... ...11o chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2009 No 2009/296 Rôle No 06/17362 Jean-Claude Henri X... C/ Sa GE MONEY BANK Grosse délivrée le :à : SCP SIDERSCP LIBERAS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 26 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 11-05-2209. APPELANT Monsieur Jean-Claude Henri X...bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 06/14452...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Lors d'une cession d'activité d'un signataire d'un... ...11o chambre a...ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2009 No 2009 / 305 Rôle No 07 / 03288 SCP CHARLES et VALVO GASTALDI C / Société PARFIP FRANCE Jean Pierre X... Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP BLANC Me JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 19 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 11. 05935. APPELANTE SCP CHARLES et VALVO GASTALDI agissant poursuites et diligences...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription Le délai d'un an à compter de la livraison pour la prescription de cet accord est... ...11o chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2009 No 2009 / 309 Rôle No 07 / 03784 Jean Claude X... C / SA MATRALOC Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 23 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-06-1945. APPELANT Monsieur Jean Claude X... demeurant ...représenté par la SCP...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Conditions - Incident de paiement - Définition -... ...11o chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2009 No 2009 / 322 Rôle No 07 / 18089 SA COFIDIS C / Francine X... épouse Y... Philippe Y... Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SALON-DE-PROVENCE en date du 21 Novembre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 401. APPELANTE SA COFIDIS, inscrite au RCS de ROUBAIX...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur Lors d'une ouverture de crédit par découvert en compte,... ...11o chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2009 No 2009 / 281 Rôle No 07 / 02582 Jeanine X... épouse Y... C / SA COFINOGA Grosse délivrée le : à : SCP SIDER Me MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de HYERES en date du 08 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 11-05-401. APPELANTE Madame Jeanine X... épouse Y... bénéficie d'une aide...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Détermination - La compétence du juge de l'exécution, suivant les... ...11o chambre a...ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2009 No 2009 / 193 Rôle No 08 / 11196 Serge X... C / Sa NATIOCREDIT BAIL Yvon Y... Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP TOLLINCHI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 20 Juillet 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 378. APPELANT Monsieur Serge X... anciennement Z... A... B... X... né le 26 Juillet 1969 à PAILIN CAMBODGE, demeurant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Conditions - Incident de paiement - Définition -... ...11o chambre a...ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2009 No 2009 / 165 Rôle No 07 / 00380 Christian X... C / CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE Grosse délivrée le : à : Me MAGNAN SCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de BRIGNOLES en date du 19 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 000352. APPELANT Monsieur Christian X... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Conditions - Incident de paiement - Définition -... ...11o chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2009 No 2009 / 168 Rôle No 07 / 10312 Mireille X... épouse A... C / SAS SOFICARTE Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS Me MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 05 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-06-564. APPELANTE Madame Mireille X... épouse A... bénéficie d'une aide...

AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente d'immeuble En ayant présenté l'appartement qu'elle était chargée de vendre... ...11o chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009/ 139 Rôle No 07/16244 S.A. KBC LEASE FRANCE C/ Daniel Z... Grosse délivrée le :à :SCP MAYNARDSCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de HYERES en date du 09 Janvier 2004 enregistré au répertoire général sous le no 03/158. APPELANTE S.A. KBC LEASE FRANCEanciennement dénommée SOCREA LOCATION représentée par ses...